RECUEIL DE LOIS ET DE JURISPRUDENCE

L'EXCLUSION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION EN DROIT PRIVE

C.CASS(civ),CANAL DE CRAPONNE 06 mars 1876.

Il s'agit tout simplement du rejet de la théorie de l'imprévision en droit privé.la cour affirma sans aucune ambiguité que "dans aucun cas,il n'appartient aux tribunaux,quelque équitable qui puisse paraître leur décision,de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants". C'est la théorie de la DOMAT consacrée par l'article 1134 du code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites..."d'où l'adage "pacta sunt servanda".Mais un contrat pourrait être soumis à une renegociation en vertu de la bonne foi dans les relations contractuelles (Cass.com.3 nov.1992 Huard; Cass.com, 24 nov.1998 Chevassus).

LA RECONNAISSANCE DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION EN DROIT PUBLIQUE.

CE,30 mars 1976, GAZ DE BORDEAUX. Elle est admise en droit public et est encadrée par des conditions strictes. Elle permet au cocontractant d'être dedommagé de "l'aléa économique". C'est une indemnisation partielle(article juriscult sur la distinction entre imprevision et fait du prince dans la rubrique droit administratif).