ESPACE ETUDIANTS

bonsoir, dite moi lorsqu'on parle de la nature

du droit administratif à quoi fait on allusion à son autonomie?

Dans LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

par DAO le 10.11.2012

Le droit administratif de par sa nature est un droit autonome,

dérogatoire au droit commun (droit civil), par l'application de

règles qui lui sont propres et dont la connaissance est dévolue

en principe aux juridictions administratives et non aux

juridictions judiciaires.

Voyez l'autonomie par rapport au droit civil.

on peut aussi dire de par sa nature prétorienne?

Oui, mais pas exclusif, car le droit commun est en train

de devenir un droit jurisprudentiel et le droit administratif

se codifie.

1- le droit commun, droit prétorien en devenir

En matière de droit des obligaations, les règles édictées

par le code civil ne nous permettent de cerner avec précisions

les situations juridiques de certains faits. Pour ce faire,

le recours à la jurisprudence est primordial pour éclairer

ou compléter la situation.

Cela a amené le professeur D.MAINGUY, à la faculté de Droit

de Montpellier à affirmer que "...le droit des contrats ne se

trouve pas...dans le code civil. Ou plus exactement, il n'est

plus dans le code civil. Comprenons-nous bien: le code civil,

ce monument historique a servi, en 1804 à rendre sûr ce qui

ne l'était pas, notamment dans ce qu'on appelle droit des

obligations, comme si il y avait toujours eu un droit des

obligation, romain notamment, lequel n'a jamais connu qu'un

droit des contrats, et encore, apparu comme technique de

sécurisation de la pratique contractuelle.

Avec le code civil, la règle apparait comme un préalable.

C'est le grand changement. Est-ce toujours d'actualité?

On peut en douter, notamment, au vu de l'évolution de la

pratique et des sources. Si pendant longtemps le droit des

obligations a été effectivement enseigné , écrit, sur la base

des dispositions du code civil, cette technique es devenus

aujourd'hui impossible: on nesaurait connaitre le droit des

contrats à la simple lecture des règles du code civil, on le

meconnaitrait même complètement. On pourrait même se

demander si le droit des contrats n'a tout simplement

changé de paradigme: du paradigme de la loi écrite vers

celui de la règle jurisprudentielle "du civil law" vers la

"common law", tant laconnaissance de la situation

jurisprudentielle , des cas est devenue absolument essentielle,

plus exactement dela méthode légale, vers une méthode

française..."

2- le droit administratif, droit qui se codifie

Le droit administratif est de nos jours bien codifié en

témoignent les codes administratifs et autres textes

de lois en matière administrative comme, aussi en

matière civil avec le code civil et autres.

En conclusion, l'autonomie du droit administratif ne

saurait se reduire aux règles jurisprudentielles. Le

fait que ce droit soit qualifié droit prétorien dès le

départ s'expliquait par l'absence de textes, ce qui

n'est plus le cas de nos jours. L'aspect droit prétorien

n'est qu'un caractère ou un aspect qui le distingue des

autres droit, sans toutefois, pouvoir conférer une

autonomie qui ne saurait être mésurée que par rapport

au contenu des règles (règles autonomes, propres au

droit administratif).