Carte Vitale, chèque... Ces documents ne peuvent pas vous être demandés pour un dossier de location

Certains propriétaires osent. Alors que la rentrée est souvent signe d'emménagements, les aspirants locataires peuvent parfois se heurter à des demandes plus extravagantes les unes que les autres en matière de pièces justificatives pour leur dossier.

Lorsque certains propriétaires, le plus souvent privés selon un expert juridique, demandent des documents qu'ils ne sont pas autorisés à exiger, certaines agences immobilières s'y mettent aussi et réclament des pièces non-autorisées. RMC Conso s'est intéressé au cadre légal qui encadre les dossiers de demande de location.

Des demandes "assez lunaires"

Bien que la loi encadre les pièces qu'un propriétaire peut demander aux candidats locataires, certains documents restent assez couramment demandés. En premières places, on retrouve les RIB, mais aussi les chèques de réservation.

"Demandée complètement hors du cadre juridique, sert généralement à 'bloquer' les visites d'un bien si un locataire souhaite se positionner dessus et déposer un dossier", explique à RMC Conso Joris Griot, juriste et influenceur en matière de droit (@leguidejuridique).

Pour l'expert, certaines demandes, qu'il qualifie de "lunaires" restent courantes: carte Vitale comme justificatif d'identité, extrait de casier judiciaire, dossier médical pour assurer la bonne santé du candidat, attestation de bonne tenue de compte en banque, absence de crédit... La liste est encore longue, et les demandes sont parfois plus loufoques, mais surtout illégales.

"Le phénomène reste difficilement quantifiable, mais existe et touche surtout les propriétaires particuliers, souvent moins informés du cadre légal que des agences professionnelles", ajoute Joris Griot.

Identité, domicile, situation professionnelle...

Quant aux pièces justificatives qui peuvent être légalement demandées, elles touchent plusieurs domaines, comme le rappelle le site gouvernemental service-public.fr:

• L'identité, justifiable par un document en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE).
• Le domicile, grâce un seul justificatif parmi les trois dernières quittances de loyer, l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant, attestation d'élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière.
• La situation professionnelle, pour laquelle le propriétaire peut exiger un ou plusieurs justificatifs entre un contrat de travail (ou de stage), une carte d'étudiant, une copie de la carte professionnelle, une copie du certificat d'identification de l'Insee, un extrait D1 (artisan), un extrait Kbis.
• Les ressources, grâce aux trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans comptables, justificatif de versement d'indemnités, titre de propriété, avis de bourse, attestation de simulation des aides la Caf ou encore le dernier avis d'imposition, ou de non-imposition.

De la même manière qu'un aspirant locataire, les personnes qui se portent caution du candidat pour appuyer sa demande de logement ne peuvent pas se voir imposer certaines pièces. L'Agence nationale pour l'information sur le logement signale qu'elles répondent, elles aussi, aux même exigences que les locataires en termes de documents à fournir.

Jusqu'à 3.000 euros d'amende

Si un candidat locataire fait face à une demande de pièces justificatives non autorisées, il est en droit de saisir le préfet local.

"C'est une pratique assez rare, mais qui est faisable dans ce genre de situation. Il suffit pour cela de la justifier par des preuves (échanges par SMS, captures d'écran, lien de l'annonce...)", nous explique Joris Griot.

C'est inscrit dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015: un bailleur exigeant du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour lui, de documents non-autorisés par ledit décret, s'expose à une amende de 3.000 euros si celui-ci est une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le montant peut passer à 15.000 euros.

Mais cette dénonciation peut rimer pour le candidat au logement à un refus total de sa candidature. Pour l'influenceur juridique, un bailleur demandant d'office des pièces illégales n'assure pas la promesse d'une location sans conflit. "Rien ne nous assure que ce genre de propriétaire sera un bon bailleur, une fois le logement investi. Tout comme rien n'indique qu'il ne serait pas en mesure de garder un chèque de caution", remarque @leguidejuridique.