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17.12.2010
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la Mutualisation des Polices Municipale

Publié le 28/12/2015 à 14:10 par infospolicemun
La mutualisation des polices municipales

Modifié le 16/04/2015  

Par LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT 

         Depuis quelques années, le terme de "mutualisation" est devenu très présent dans les politiques publiques. Cette pratique, ancienne, répond à des nécessités concrètes (note 1). L'exigence de réduire les dépenses publiques a conduit à développer la mise en commun des moyens et des personnels. D'autres facteurs participent au regain ou à la mise en visibilité de la mutualisation : la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente, davantage de solidarité territoriale... 
Le secteur de la sécurité n'est pas exclu de la mutualisation. Les mêmes objectifs s'appliquent avec, en outre, la nécessité de pallier le désengagement de l'Etat dans le domaine de la sécurité publique. Grâce à sa fonction péréquatrice, la mutualisation permet aux communes qui ne sont pas en mesure de financer un service de police municipale, d'assurer la sécurité publique locale. Démarche de solidarité territoriale en matière de sécurité locale, la mutualisation des services de police municipale permet d’améliorer la qualité du service public rendu à la population. Elle nécessite une convergence d’intérêts, même si les buts poursuivis peuvent varier d’une commune à l’autre (créer ce service, étoffer les effectifs, réduire les coûts...). La mutualisation des polices municipales exige une démarche volontaire des élus et s'exerce par la création d'une police municipale intercommunale (1) ou d'une police municipale pluricommunale (2).

SOMMAIRE

1. Police municipale intercommunale : mutualisation entre un EPCI et ses communes membres

La PM intercommunale est une forme de mutualisation des services de police municipale qui s'opère entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Cette mise en commun est prévue à l'article L512-2 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-5 code général des collectivités territoriales, CGCT). La PM intercommunale est issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

1.1. Conditions et effets du recours à une police municipale intercommunale

La création d'une PM intercommunale est à l'initiative des maires membres d'un EPCI à fiscalité propre (1.1.1). Elle correspond à une mutualisation verticale et descente (1.1.2) et instaure une dualité d'autorité (1.1.3).

1.1.1. Initiative des maires des communes membres de l'EPCI

La mise en place d'une PM intercommunale résulte d'une demande de plusieurs communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Les maires ne peuvent faire cette demande que si elle a été entérinée par les conseils municipaux. Une délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des commmunes représentant les deux tiers de la population, est nécessaire.
La délibération des conseils municipaux, acquise à une majorité qualifiée, permet aux maires de valider le principe du recours à une PM intercommunale.

1.1.2. Une mutualisation verticale et descendante

A l'appui de la demande des maires membres de l'EPCI, le président de l'EPCI peut recruter un ou plusieurs policiers municipaux. Le territoire d'exercice de leurs missions devient le territoire intercommunal.
La PM intercommunale est une mutualisation des services de police municipale qui s'opère de l'EPCI vers les communes membres. Les agents de police municipale, recrutés par l'EPCI, sont mis à disposition de l'ensemble des communes membres. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition (article L512-2 code de la sécurité intérieure, CSI).
Une convention de coordination des interventions de la PM intercommunale et des forces de sécurité de l'Etat peut être signée au titre des articles L512-4 CSI ou L512-5 CSI. Le décret du 02 janvier 2012  a créé une convention de coordination intercommunale type (article L512-5 CSI) qui peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L512-4 CSI. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents. L'accord du président de l'EPCI prévu aux articles L512-4 et L512-5 CSI ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale recrutés par l'EPCI et leurs équipements.

1.1.3. Dualité d'autorité : autorité gestionnaire et autorité fonctionnelle

Les agents de police municipale, recrutés par l'EPCI, sont soumis à une double autorité. 
Recrutés par le président de l'EPCI en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées, ils relèvent du président de l'EPCI qui est leur autorité de gestion administrative. Le président de l'EPCI, autorité gestionnaire (ou "autorité d'emploi"), est chargé des recrutements, nominations, traitement, avancement, équipements de ces agents de police municipale. Il appartient au président de l'EPCI de demander au préfet et au procureur de la République un agrément pour chaque agent de police municipale recruté par l'EPCI.
Alors que le président de l'EPCI est l'autorité gestionnaire des agents de police municipale recrutés par l'EPCI, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune membre de l'EPCI, ces mêmes agents de police municipale sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de cette commune (article L512-2 CSI). Le maire est chargé de leur direction lorsqu'ils interviennent sur son territoire communal.
Les demandes d'autorisation de port d'arme des agents de police municipale recrutés par l'EPCI rélèvent de la compétence des maires (demande conjointe de l'ensemble des maires des communes d'affectation, article L511-5 al. 2 CSI).

1.2. Difficultés et perspectives pour développer les polices municipales intercommunales

La mutualisation des services de polices municipales dans le cadre intercommunal résulte de "l'amendement Domeizel" (1.2.1). Peu de PM intercommunales ont été créées (1.2.2) et le développement des transferts de pouvoirs de polices spéciales des maires au président d'EPCI à fiscalité propre interroge quant à son impact sur les PM intercommunales (1.2.3).

1.2.1. "L'amendement Domeizel" portant création des polices municipales intercommunales

Le rapport Clauzel sur le devenir des polices municipales (1990) et les projets de loi sur la police municipale des ministres de l'Intérieur, Quilès (1993), Pasqua (1995), marquaient une volonté d'éviter "de s'engager sur le terrain d'une quelconque coopération intercommunale en matière de police municipale". Ce "refus catégorique" s'est effacé lors des discussions parlementaires de 2002 portant sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. 
Lors de ces débats parlementaires, à l'initiative de Jean-Pierre Baeumler, l'Assemblée nationale a reconnnu la possibilité de recourir à des gardes champêtres intercommunaux. Ce fut ensuite le Sénat, qui, après avoir voté cette mesure, a introduit, suite au dépôt de de "l'amendement Domeizel" déposé par le groupe socialiste, la possibilité de créer une police municipale intercommunale. Peu de temps y fut consacré lors de la séance du 15 janvier 2002. Le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, admettait l'intérêt de la mesure :  "le recrutement d'agents de police municipale par une structure intercommunale me paraît intéressant dans son principe mais soulève par ailleurs de multiples questions d'ordre juridique et organisationnel". Il concluait "qu'avant d'envisager toute évolution de la législation dans ce domaine, un examen complémentaire de cette question doit pouvoir être fait, afin d'en appréhender parfaitement tous les aspects, notamment juridiques". Le ministre de l'Intérieur demandait donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. L'explication de vote fut brève, la création d'une police municipale intercommunale emportait consensus. Les sénateurs, après s'en être remis à la Commission mixte paritaire pour améliorer le dispositif sur le plan juridique et à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des conditions d'application, décidèrent, après que le gouvernement, finalement, s'en soit remis "à la sagesse du Sénat", de suivre cet avis. Le rapporteur de la commission des lois au Sénat concluait : "Sagesse pour sagesse, et prenant acte du souhait formulé par nombre de nos collègues, de voir cet amendement pris en compte dans une discussion constructive, je m'en remets moi aussi, au nom de la commission des lois, à la sagesse du Sénat !". "L'amendement Domeizel" fut adopté.

1.2.2. Obstacles au développement des polices municipales intercommunales

La création de PM intercommunales n'a pas eu le succès escompté. Diverses raisons peuvent expliquer cet échec. La prise en compte des contraintes financières des communes est un facteur important, mais pas suffisant, pour tendre vers la création d'une PM intercommunale. Les communes n'avaient pas, préalablement, élaboré des collaborations dans le domaine des polices municipales. 
Les maires sont attachés au principe de proximité, particulièrement en matière de sécurité publique locale. La crainte d'une perte de leur pouvoir ou d'une dilution de leur autorité, a rendu les maires hésitants. La PM intercommunale peut "pousser à intervenir davantage en répression, notamment en substitution des forces d’État" (note 2) et le risque d'une "bureaucratisation" (note 2) l'éloigne de "l'idéal de proximité".
La diversité des doctrines d'emploi a sans doute freiné le développement des PM intercommunales. En 2011, la Cour des comptes constatait "le rôle grandissant des polices municipales" et la "diversité des doctrines d'emploi". Selon la Cour des comptes, "chaque commune définit librement les priorités de ses forces de sécurité en fonction du niveau local de la délinquance et du sentiment d'insécurité de la population, mais aussi de l'appréciation portée par les élus, d'une part, sur la place et le rôle que doit occuper leur police municipale au regard des missions normalement dévolues à la police nationale et, d'autre part, sur les moyens financiers mobilisables pour atteindre ces objectifs" (note 3).
Enfin, "une lourde ambiguïté de sens pèse sur les polices intercommunales qui sont en fait et en toute rigueur de termes des polices municipales intercommunales. Intercommunales par leur mode de gestion, elles demeurent en principe municipales quant à l'opérationnel en raison notamment du maintien des pouvoirs de police du maire" (note 2).

1.2.3. Impacts des transferts de pouvoirs de polices spéciales au président de l'EPCI

Certains se demandent si le renforcement des transferts de pouvoirs de polices spéciales du maire au profit du président d'EPCI ne serait pas une manière détournée de conduire au développement des PM intercommunales. 
Ces transferts ont débuté avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ils ont été renforcés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Selon le gouvernement, il s'agit de développer une approche cohérente : l'idée est de transférer le pouvoir de police spéciale correspondant au transfert de compétence réalisé. Si l'EPCI est compétent en matière d'assainissement, de déchets ménagers, de stationnement des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale des maires des communes membres de l'EPCI relatif à ces domaines est aussi transféré au président de l'EPCI (article L5211-9-2 CGCT). La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a posé le principe d'un transfert de plein droit (avant "simple faculté") des compétences de police spéciale associée à l'exercice d'une compétence particulière dans un domaine donné. Elle maintient toutefois la possibilité pour le maire de s'opposer au transfert. Cette loi permet en outre le transfert de la police de la circulation au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie.
L'exercice du pouvoir de police générale du maire n'est pas remis en cause et le président d'un EPCI ne dispose pas d'un pouvoir de police générale. Le président de l'EPCI (ou, dans le domaine des déchets ménagers, le président d'un groupement de collectivités territoriales - note 4) devient le seul signataire des arrêtés de polices spéciales dans les domaines transférés (il n'y a pas d'exercice conjoint). Ces arrêtés sont transmis pour information aux maires des communes membres de l'EPCI. Les agents de police municipale recrutés par l'EPCI (ainsi que des agents spécialement assermentés) assurent, sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI, l'exécution de ces arrêtés de police spéciale. Ce placement sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI est important car, en dehors des transferts de polices spéciales, les agents de police municipale recrutés par l'EPCI sont sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune dans laquelle ils interviennent. 
La question de savoir, suite au transfert d'un pouvoir de police spéciale du maire au président de l'EPCI, ce qu'il advient des agents de police municipale qui intervenaient précédemment dans ces domaines, a été clarifiée. L'article L5211-4-1 CGCT précise les conséquences d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI sur le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre. Toutefois, selon le gouvernement (note 5), l'article L5211-4-1-II CGCT, selon lequel "en cas de transfert partiel d'une compétence, les services conservés par la commune sont en tout ou partie mis à disposition de l'EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci", ne s'applique pas. Dans sa réponse, le gouvernement précise que le transfert opéré vers le président de l'EPCI est ici un transfert de pouvoir de police spéciale et non pas un transfert de compétence. De plus, il ajoute qu'une mise à disposition des agents de police municipale par les communes à l'EPCI n'est pas envisageable car le président de l'EPCI ne peut pas exercer une autorité fonctionnelle sur les agents de police municipale recrutés par les communes. 
La situation s'avère délicate puisque l'initiative de création d'une PM intercommunale relève des maires après avoir été entérinée par les conseils municipaux à une majorité qualifiée. Sans cette démarche volontaire des maires, il ne peut pas exister de PM intercommunale ni d'agents de police municipale recrutés par l'EPCI. Il reste qu'un président d'EPCI peut recruter des agents spécialement assermentés. L'élection, en 2014, au suffrage universel direct des conseillers communautaires, permet à l'intercommunalité d'acquérir davantage de légitimité démocratique. La création d'une police intercommunale stricto sensus, pourrait être de plus en plus envisagée.

2. Police municipale pluricommunale : mutualisation entre communes elles-mêmes

La PM pluricommunale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s'opère entre plusieurs communes, en dehors de toute intervention d'un EPCI. Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes. La PM pluricommunale s'exerce à titre occasionnel (2.1) ou de manière pérenne (2.2).

2.1. Police municipale pluricommunale occasionnelle

Cette mise en commun temporaire est prévue par l'article L512-3 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-9 CGCT). Elle a été instituée par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

2.1.1. Conditions du recours à une police municipale pluricommunale occasionnelle

Des conditions particulières doivent être remplies afin de pouvoir recourir à une PM pluricommunale temporaire. Elles sont expressément citées au code de la sécurité intérieure (article L512-3 CSI) : manifestion exceptionnelle (notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif), afflux important de population, catastrophe naturelle.
Si une de ces conditions est remplie, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir à une PM pluricommunale occasionnelle.

2.1.2. Exigence d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département

Lorsque le maintien de l'ordre est menacé sur plusieurs communes limitrophes, seul de représentant de l'Etat dans le département est compétent pour intervenir et mettre en oeuvre son pouvoir de substitution prévu à l'article L2215-1 CGCT.
En conséquence, l'utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il en fixe les conditions et les modalités au vue des propositions des maires des communes concernées.

2.1.3. Effet de la mise en commun occasionnelle

L'arrêté préfectoral permet aux communes concernées d'utiliser en commun, sur leur territorire, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
L'utilisation en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

2.2. Police municipale pluricommunale pérenne

Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-10 CGCT). Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été instituée en raison du peu de succès des PM intercommunales. 

2.2.1. Communes concernées par une police municipale pluricommunale pérenne

La PM pluricommunale concerne les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d’un seul tenant.
Une commune qui appartient à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas recourir à une PM pluricommunale si cet EPCI met à disposition des communes membres des agents de police municipale recrutés par l'EPCI.

2.2.2. Une mutualisation horizontale et conventionnelle

Une mutualisation horizontale désigne une mise en commun entre les communes elles-mêmes, sans l'intervention d'un EPCI. Elle permet d'apprendre à travailler ensemble et, en principe, constitue la première étape vers la mise en place d'une intercommunalité. En matière de police municipale, la situation a été inversée. Les PM intercommunales ont d'abord été créées et leur échec a conduit le législateur a institué un mode de mutualisation plus souple, la PM pluricommunale.
La PM pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux. Cette convention est d'une durée minimale d'une année (article R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimum. 
La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; modalités de versement de la participation de chaque commune...). Cette convention doit être transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue à l'article L511-5 CSI est établie conjointement par l'ensemble des maires partis à la convention. Ils désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.
La PM pluricommunale présente une certaine souplesse. Les expériences menées montrent que les communes s’engagent d’abord à titre expérimental pour une durée d’un an. La convention est ensuite renouvelée pour trois ans sachant qu’une commune peut exercer son droit de retrait.

2.2.3. Effets de la convention de mutualisation

La PM pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
La mise à disposition de chaque agent est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Elle ne peut pas dépasser trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans (article R2212-13 CGCT).
Chaque agent de police municipale est, de plein droit, mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).
Les communes parties à la convention doivent se doter d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue aux articles L512-4 à 512-7 CSI.
En définitive, dès 2009, le territoire communal était perçu comme inadapté à l'évolution de la délinquance qui se développe "à l'échelle de bassins de vie ou d'agglomérations, correspondant au périmètre des déplacements quotidiens ou à l'étalement urbain" (note 6). La création "de véritables polices intercommunales, tant au plan de la gestion administrative (recrutement, formation, financement...) que de la gestion opérationnelle" était recommandée (note 6). En 2012, le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale relatif à la filière police municipale (note 7) et consacré aux problèmes statutaires des policiers municipaux, inscrivait ce débat dans le contexte général de la question des polices municipales et de leur évolution. Il interrogeait : "La police municipale deviendra-t-elle intercommunale avec le développement de l'intercommunalité ?". Quant au rapport sénatorial de 2012 (note 8) de François Pillet et René Vandierendonck ("De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique"), il a donné lieu au dépôt d'une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (note 9). Elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 juin 2014 et transmise à l'Assemblée nationale.

Références bibliographiques

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Décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014

Publié le 19/03/2015 à 14:43 par infospolicemun

DECRET 
Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale

de la fonction publique territoriale 

NOR: RDFB1407329D 
Version consolidée au 19 mars 2015 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

·        Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 8 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

o   Crée Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 12-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27 (V)

·        Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 1 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 5 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 18 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

o   Crée Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-1 (V)

o   Crée Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-2 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (V)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 22 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 23 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 24 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 25 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 26 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 27 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 28 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 29 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 30 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 31 (VT)

o   Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 32 (VT)

o   Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 6 (V)

·        Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

o   Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)

Article 12 En savoir plus sur cet article...


Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° del'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes : 
1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ; 
2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Article 13 En savoir plus sur cet article...


Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Article 14 En savoir plus sur cet article...


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 15 En savoir plus sur cet article...


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

 

 

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Décret portant application du code de déontologie

Publié le 18/02/2015 à 20:59 par infospolicemun

 

JORF n°0041 du 18 février 2015 page 

texte n° 19

 DECRET 
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale 

NOR: INTD1423739D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/INTD1423739D/jo/texte 
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/2015-181/jo/texte


Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), personnels de la police municipale, administrés.
Objet : extension du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.
Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l'objet d'un respect absolu de la part des policiers municipaux.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1, L. 511-1 à L. 515-1 et L. 545-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : « , des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».


A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :

 


R. 515-1 
à R. 515-21
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

 


figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes :

 


R. 515-1
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-2 
à R. 515-6
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-7
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-8 
à R. 515-21
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

 

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la j

Christiane Taubira


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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l'armement à Compiègne

Publié le 08/02/2015 à 20:30 par infospolicemun Tags : le courrier picard
l'armement à Compiègne

 

La ville de Compiègne pourrait bientôt rejoindre la liste des communes (principalement au sud du département) qui ont fait le choix d’équiper leurs policiers municipaux d’une arme à feu. Il y a quelques mois, la commune avait déposé une demande d’autorisation auprès du préfet pour doter ses 28 agents d’un pistolet à impulsion électrique (shocker), de type taser. Une arme non létale.

«  Depuis, il y a eu les attentats de janvier, et les syndicats sont montés au créneau  », explique Éric Verrier, adjoint à la sécurité. «  On y réfléchissait depuis un moment. Les temps ont changé. Les interventions sont de plus en plus compliquées  », continue l’élu. Il y a quelques jours, la mairie a donc changé sa demande au préfet. Elle sollicite désormais une autorisation pour des armes à feu. «  Beaucoup de nos policiers sont d’anciens policiers nationaux, gendarmes, ou étaient auparavant dans des polices municipales déjà armées. Ils sont donc parfaitement habitués aux armes  », note Éric Verrier. Selon la loi, la commune doit toutefois adresser au préfet une demande « motivée « », précisant la nature des interventions de ses policiers, et les circonstances dans lesquelles celles-ci se déroulent.

La plupart des polices municipales armées sont dotées de revolvers calibre Spécial 38 manurhin, coûtant environ 800 euros. Les formations obligatoires sont le poste le plus onéreux. La commune de Compiègne estime ainsi entre 40 et 50 000 euros le coût de l’équipement et des formations pour la première année. «  Nous sommes très satisfaits d’avoir été entendus. Désormais un simple tapage ou contrôle routier peut déraper », explique le délégué du SDPM, syndicat qui avait formulé cette exigence avec l’USPPM. L’Oise compte une quarantaine de polices municipales, dont une vingtaine équipée d’une arme mortelle. Interrogé par le Courrier picard, Éric de Valroger, conseiller départemental sortant de Compiègne, demande pour sa part un soutien de la collectivité aux mairies qui voudraient s’équiper sur le budget de l’aide aux communes.

PM

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HOMMAGE A CLARISSA

Publié le 20/01/2015 à 18:29 par infospolicemun
HOMMAGE A CLARISSA

HOMMAGE A CLARISSA JEAN PHILIPPE POLICIERE MUNICIPALE ASSASINE LACHEMENT LE 8 JANVIER 2015

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les activités en sécurité privé accessible aux PM

Publié le 17/01/2015 à 18:36 par infospolicemun Tags : SECURITE PRIVE
les activités en sécurité privé accessible aux PM
Les activités en sécurité privée et l'aptitude préalable

 

Comme vous le savez, pour exercer en sécurité privée il faut absolument une aptitude préalable spécifique, pour pouvoir demander ensuite la carte professionnelle.

 

Il existe actuellement 5 (bientôt 7) activités en sécurité privée:

- «Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage »
- « Transport de fonds »
- « Protection physique de personnes »
- « Agent cynophile »
- « Sûreté aéroportuaire »

(D'ici fin 2012, il y aura deux nouvelles activités qui seront la vidéoprotection et l'activité d'agent de recherches privées : voir mon article à ce sujet en CLIQUANT ICI ).

 

Pour être agréé en tant que salarié pour chacune des "activités", il faut un "diplôme/formation" spécifique :

 

- Surveillance humaine : CQP APS, CAP APS, Titre ASP, etc...

- Transport de fonds : CQP métiers du convoyage de fonds et de valeurs et activités assimilés

- Protection rapprochée : Ces diplomes inscrits au RNCP

- Agent cynophile : CQP ASC, etc...

- Sûreté aéroportuaire : CQP ASA

- (qui sera dans le futur décret du CNAPS) Recherches privées : Diplôme universitaire d'enquêteur privé

- (qui sera dans le futur décret du CNAPS) Vidéoprotection : Opérateur en vidéoprotection (le seul diplôme déjà existant)

 

Donc vous voyez, la palette de formations et de diplômes est complète pour chacune des activités de sécurité privée.

 

Bien sûr, le ministère de l'intérieur à prévu des "passerelles", des "dérogations" ou équivalences entre la police/gendarmerie et l'aptitude préalable obligatoire pour intégrer d'anciens agents des forces de l'ordre publiques dans les métiers de la sécurité privée.

 

La voie royale pour les reconversions des policiers et gendarmes

Si je vous disais que l'ensemble des anciens policiers et gendarmes détiennent, par le seul fait de leur passage dans la police ou la gendarmerie, l'aptitude préalable à être salarié de 6 activités sur 7, n'est-ce pas royal ?

 

Le seul agrément d'activité qui ne soit pas "donné" en équivalence automatique à tout policier et gendarme, c'est l'agrément  à l'activité d'agent cynophile ! Dans cette activité, il est demandé une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par l'administration d'origine du futur agent cynophile.

 

En effet, l'article 13 du décret 2005-1122 (en ce qui concerne la surveillance humaine, transport de fonds, PR, sûreté aéroportuaire, opérateur en videoprotection), et l'article 10 du décret 2005-1123 (agent de recherches privées)  donne l'ensemble des aptitudes ( Sauf celle d'agent cynophile).

 

Donc sont réputés détenir les aptitudes préalables pour assurer les activités de :

- Surveillance humaine ;

- Transport de fonds ;

- Protection rapprochée ;

- Sûreté aéroportuaire ;

- Enquêteur privé ;

- Opérateur en videoprotection...

 

TOUS les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:

- OPJ

- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)

- Adjoint de sécurité APJA

Les anciens militaires (hors gendarmerie) : moins bien lotis !

Alors pour les anciens militaires, cela ce gâte !Si les policiers et gendarmes détiennent (sans condition d'ancienneté) une aptitude à la quasi-totalité des activités de sécurité privée, la reconversion des militaires est  beaucoup plus contraignante et compliquée.

 

L' Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du Ministère de la défense est particulièrement sévère, au regard de la "reconnaissance" similaire pour les policiers et gendarmes !

 

Pour l'activité d'agent cynophile, il faut comme pour les policiers ou gendarmes une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par l'administration d'origine.

Les huit dernières années prises en compte ...

La reconnaissance d'aptitude préalable est seulement  applicable aux officiers et sous-officiers ( Hors GN) ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de service militaire actif ou de service effectif au Ministère de la défense, auront servi dans des conditions spécifiques.

 

De plus, il faut au moins trois années d'expérience dans des unités spécifique pour valider la reconnaissance d'aptitude.

 

Armée de terre: moins bien lotie que l'armée de l'air ou la marine !

Les anciens militaires de l'armée de terre se voient appliquer encore plus de restrictions pour intégrer une activité de transport de fonds ou de protection physique des personnes.

Activités de surveillance et de gardiennage, sûreté aéroportuaire

Peuvent intégrer une activité de surveillance/gardiennage/sûreté aéroportuaire les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans un groupe, une section ou une compagnie cynotechnique.

 

Activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes

Peuvent intégrer une activité de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré, de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont servi durant trois années au moins dans une activité en rapport avec des " interventions spéciales " ou qui ont suivi le stage " protection et accompagnement d'autorité ".

 

Armée de l'air ou la marine

Dans ces deux armées, la reconnaissance est donnée pour toutes les activités (sauf enquêteurs privés et agent cynophile)

Activités de surveillance et de gardiennage, sûreté aéroportuaire, de transport de fonds ou de protection physique des personnes

1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ; 

2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;

3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ;

4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

 

Aptitude pour être agent de recherches privées

L'arrêté du 19 juillet 2007 ne donne aucune "reconnaissance" pour être agent de recherches privées et je

ne crois pas qu'il existe un autre arrêté spécifique concernant cette reconnaissance pour le titre II de la loi 83-629 (enquêteurs privées).

 

BILAN

Si un simple Adjoint de sécurité ayant la "capacité APJA" peut devenir un agent de protection rapprochée très facilement (aucune condition d'ancienneté, aucun formation particulière), un militaire (Hors GN) devra au moins durant trois années avoir été dans une activité en rapport avec des " interventions spéciales " ou avoir suivi le stage " protection et accompagnement d'autorité".

 

Bref deux poids, deux mesures.

 

D'un côté on donne TOUTES les reconnaissances d'aptitudes préalables pour 6 activités sur 7, sans condition d'ancienneté, de formation spécifique ou sans demander d'avoir servi dans une unité spécifique pour les policiers et gendarmes ;

 

De l'autre côté, les militaires (hors GN) se voient appliquer des conditions beaucoup plus strictes pour ces mêmes reconnaissances d'aptitudes ...

 

Pour caricaturer, un adjoint de sécurité APJA n'ayant fait que de distribuer des PV pendant un an pourra prétendre à la même reconnaissance d'aptitude préalable qu'un militaire de l'armée de terre ayant servi pendant trois ans dans une unité d'interventions spéciales !

 
 
 
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tenue des agents de police municipale

Publié le 16/08/2014 à 10:32 par infospolicemun
JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7982 
texte n° 26 


ARRETE 
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure 

NOR: INTD1405705A


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 et du 13 février 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 3 avril 2014,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Les tenues des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.


    Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale :
    1° La couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont les références techniques sont fixées à l'article 7 du présent arrêté ;
    2° Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués au chapitre II du présent arrêté.


    Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.


    Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies au chapitre II du présent arrêté et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.


    Le grade de chaque agent de police municipale est indiqué par un insigne particulier sur les épaulettes de la tenue ou sur la poitrine. Les insignes de grade des agents de police municipale sont décrits à l'article 18 du présent arrêté.

  • Chapitre II : Caractéristiques, catégories et normes techniques des tenues des agents de police municipale
    • Section 1 : Fiche technique


      La fiche technique des tenues des agents de police municipale est ainsi fixée :
      1° Dimensions :
      Les dimensions des lettres des mots « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans le présent article, que de manière identique ;
      2° Marquage des blousons et vestes :
      a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ;
      b) Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée ;
      c) Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm ;
      d) Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée ;
      e) Sur une bande en tissu rétroréfléchissant gris d'une largeur de 60 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
      ? à 2,5 mm de chaque extrémité du tissu rétroréfléchissant gris sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 5 mm chacune ;
      ? à 10 mm de chacune de ces deux bandes est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 25 mm ;
      f) Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
      g) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
      3° Marquage des pulls :
      a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 10 mm, la largeur d'au moins 7 mm et l'épaisseur d'au moins 3 mm ;
      b) Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur une seule ligne, côté droit au porté, dans la bande centrale bleu gitane ;
      c) Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
      ? la bande centrale a une largeur de 20 mm ;
      ? à 10 mm de part et d'autre de cette bande sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune ;
      d) Les pulls comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
      e) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
      4° Marquage des vestes polaires et polos :
      a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ;
      b) Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane ;
      c) Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm ;
      d) Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes bleu gitane ;
      e) Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
      ? la bande centrale a une largeur de 20 mm ;
      ? à 10 mm de part et d'autre de cette bande sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune ;
      f) Les vestes polaires et polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
      g) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
      5° Marquage des chemises, chemisettes :
      a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm. Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, en noir sur fond blanc ou en bleu gitane sur fond réfléchissant, sur une seule ligne, côté droit au porté, sur une bande autoagrippante rectangulaire d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 2 cm ;
      b) Les chemises et chemisettes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
      c) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
      6° Marquage des casquettes souples :
      Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 12 mm, la largeur d'au moins 12 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 8 mm, la largeur d'au moins 8 mm et l'épaisseur d'au moins 2 mm ;
      7° Marquage des casques de motards, cyclistes et patineurs :
      a) Sur la face arrière (pour les motards) et sur les côtés (pour les cyclistes et patineurs), la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
      ? pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 17 mm, la largeur d'au moins 17 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ;
      ? pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 7 mm, la largeur d'au moins 10 mm et l'épaisseur d'au moins 2 mm ;
      b) Sur les casques de motards, les termes : « police municipale » sont inscrits, sur la face arrière, en bleu gitane sur fond gris, sur deux lignes, de manière centrée ;
      c) Sur les casques de cyclistes et de patineurs, les termes : « police municipale » sont inscrits, sur les deux faces latérales, en blanc sur fond bleu gitane, sur une seule ligne ;
      d) Pour les casques de motards, sur une bande grise rétroréfléchissante d'une largeur de 35 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
      ? à 2 mm de chaque extrémité de la bande grise rétroréfléchissante sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 2,5 mm chacune ;
      ? à 7 mm de chacune de ces deux bandes est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 12 mm ;
      8° Ecussons et insignes :
      a) Pour les écussons et les insignes métalliques de coiffes ou de casquettes, les couleurs nationales « bleu », « blanc », « rouge », le sigle « RF » (République française) et l'inscription « police municipale » sont obligatoires. Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ;
      b) Les insignes de poitrine, métalliques ou autres, forment un cercle dont le diamètre est compris entre 60 et 70 mm, dont le fond est tricolore (couleurs nationales « bleu », « blanc », « rouge ») et qui comporte le sigle « RF » (République française) et l'inscription « police municipale ». Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la collectivité d'emploi et le numéro du département ;
      c) Le nom de l'établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes, selon la procédure définie à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), des agents de police municipale peut figurer sur la tenue de ces agents dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nom de la commune ;
      d) Les épaulettes rigides, manchons souples, manchons plastifiés et grades de poitrine sur bande autoagrippante sont de couleur bleu gitane ;
      e) Les éléments ou signes portés sur ces écussons et insignes ne doivent avoir aucun lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.

    • Section 2 : Références techniques des couleurs


      Les références techniques des couleurs des tenues des agents de police municipale mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont ainsi fixées :
      1° Pour la couleur appelée « bleu gitane », la référence est Pantone 18-4148 TPX ;
      2° Pour la couleur appelée « bleu foncé », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
      3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX.

    • Section 3 : Tenue de service général d'hiver


      La tenue de service général d'hiver est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette de couleur bleu foncé (il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau bleu foncé) :
      a) Pour le modèle « police française », le bandeau est de couleur bleu gitane et les galons des gradés y sont apposés, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant ;
      b) Pour la casquette souple, l'inscription « police municipale » figure en blanc sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      a) Blouson ou veste trois quarts de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      b) Peuvent également être portés des vêtements de pluie de couleur bleu foncé de type imperméable ou ciré marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      3° Pulls et vestes polaires :
      Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      4° Chemises et polos :
      a) Soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      b) Soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      c) Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ont la possibilité de porter une chemise ou un polo blanc, à manches longues, avec les motifs et les inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents ;
      5° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
      a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville » ou « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
      b) Un surpantalon de couleur bleu foncé peut être porté par les agents de police municipale de haute montagne ;
      c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
      d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      e) Pour les agents de sexe féminin, il peut être prévu des collants de couleur chair ;
      6° Divers :
      a) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
      b) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
      c) Insigne de poitrine ;
      d) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 4 : Tenue de service général d'été


      La tenue de service général d'été est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette de couleur bleu foncé (il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau bleu foncé) :
      a) Pour le modèle « police française », le bandeau est de couleur bleu gitane et les galons des gradés y sont apposés, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant ;
      b) Pour la casquette souple, l'inscription « police municipale » figure en blanc sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      Blouson (coupe-vent) de demi-saison de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      3° Chemisettes et polos :
      a) Soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      b) Soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      c) Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ont la possibilité de porter une chemisette ou un polo blanc, à manches courtes, avec les motifs et inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents ;
      4° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
      a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville » ou « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
      b) En fonction des conditions climatiques locales, bermuda ou short de couleur bleu foncé ;
      c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
      d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      e) Pour les agents de sexe féminin, il peut être prévu des collants de couleur chair ;
      5° Divers :
      a) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
      b) Insigne de poitrine ;
      c) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 5 : Tenue d'honneur ou de cérémonie d'hiver


      La tenue d'honneur ou de cérémonie d'hiver est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette de couleur bleu foncé, du modèle « police française », avec un bandeau de couleur bleu gitane où sont apposés les galons des gradés de la police municipale, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant. La casquette est recouverte d'une coiffe blanche amovible. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau de couleur bleu foncé ;
      2° Blousons et vestes :
      Blouson de cérémonie (avec boutons) de couleur bleu foncé, avec un écusson « police municipale » sur le haut de la manche gauche ;
      3° Chemise :
      Chemise blanche à manches longues ;
      4° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
      a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
      b) Chaussures basses en cuir noir à lacets ;
      c) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      d) Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent des collants de couleur chair ;
      5° Divers :
      a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
      b) Galonnages sur épaulettes rigides de couleur bleu gitane ;
      c) Cordon de sifflet tressé blanc ;
      d) Insigne de poitrine métallique ;
      e) Gants blancs.

    • Section 6 : Tenue d'honneur ou de cérémonie d'été


      La tenue d'honneur ou de cérémonie d'été est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette de couleur bleu foncé, du modèle « police française », avec un bandeau de couleur bleu gitane où sont apposés les galons des gradés de la police municipale, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant. La casquette est recouverte d'une coiffe blanche amovible. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau de couleur bleu foncé ;
      2° Chemisettes :
      Chemisette blanche, à col ouvert et collerette fermée, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante et l'écusson « police municipale » sur le haut de la manche gauche ;
      3° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
      a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
      b) Chaussures basses en cuir noir à lacets ;
      c) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      d) Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent des collants de couleur chair ;
      4° Divers :
      a) Galonnages sur épaulettes rigides de couleur bleu gitane ;
      b) Insigne de poitrine métallique ;
      c) Cordon de sifflet tressé blanc.

    • Section 7 : Tenue pour les motocyclistes et cyclomotoristes


      La tenue pour les motocyclistes et cyclomotoristes est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      a) Casque de moto blanc, entouré de trois bandes de couleur bleu gitane de part et d'autre de la visière, interrompues, sur la face arrière, par un rectangle gris, comportant l'inscription « police municipale » en bleu gitane ;
      b) Lorsque le véhicule n'est pas utilisé, il est possible de porter un calot de couleur bleu foncé ou bleu gitane ;
      2° Blousons et vestes :
      a) Blouson ou veste de moto avec protections intégrées ou, pour les cyclomotoristes, blouson ou veste adaptés, de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      b) En été, blouson ou veste de motocycliste ou cyclomotoriste, plus léger, avec les motifs et inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
      3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
      a) Soit pull bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      c) Les motards ont la possibilité de porter un sous-pull polaire bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ainsi que sur la face arrière ;
      4° Chemises, chemisettes et polos :
      a) En hiver :
      ? soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      b) En été :
      ? soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      5° Pantalons, chaussettes, bottes et chaussures :
      a) Pantalon de couleur bleu foncé ou culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
      c) Bottes hautes en cuir noir pour les motards et chaussures basses ou montantes en cuir noir pour les cyclomotoristes ;
      d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      6° Divers :
      a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
      b) Gants en cuir noir ;
      c) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
      d) Insigne de poitrine ;
      e) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 8 : Tenue pour les cyclistes et patineurs


      La tenue pour les cyclistes et patineurs est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      a) Casque de cycliste ou patineur, de couleur bleu gitane, avec marques latérales « police municipale » en blanc ;
      b) Lorsque les cycles et patins ne sont pas utilisés, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
      a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, aves trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      4° Polos :
      Polo de couleur bleu foncé (à manches longues en hiver, à manches courtes en été), avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
      a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
      c) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
      d) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
      e) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      6° Divers :
      a) Galonnages sur épaulettes rigides ;
      b) Manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
      c) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 9 : Tenue pour les brigades cynophiles


      La tenue pour les brigades cynophiles est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
      a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      c) Sous-pull polaire de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière ;
      4° Chemises, chemisettes et polos :
      a) En hiver :
      ? soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      b) En été :
      ? soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
      a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
      c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
      d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      6° Divers :
      a) Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons ;
      b) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 10 : Tenue pour les brigades équestres


      La tenue pour les brigades équestres est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      a) Pour la montée, casque de cavalier noir ou de couleur bleu foncé ;
      b) En dehors de la montée, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      a) Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec sur les faces avant et arrière l'inscription « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      b) L'été, les cavaliers peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
      3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
      a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant et dans le dos ;
      4° Chemises, chemisettes et polos :
      a) En hiver :
      ? soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      b) En été :
      ? soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      5° Pantalons, chaussettes et bottes :
      a) Culotte d'équitation de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
      c) Bottes hautes d'équitation en cuir noir ;
      d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      6° Divers :
      a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
      b) Gants en cuir noir ;
      c) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
      d) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

    • Section 11 : Tenue pour les brigades fluviales ou nautiques


      La tenue pour les brigades fluviales ou nautiques est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      a) Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » sur les faces avant et arrière, en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
      b) L'été, les agents de ces brigades peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
      3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
      a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
      4° Chemises, chemisettes et polos :
      a) En hiver :
      ? soit chemise de couleur bleu ciel ou blanche, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant et dans le dos ;
      ? soit polo blanc, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos.
      b) En été :
      ? soit chemisette de couleur bleu ciel ou blanche, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
      ? soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant et dans le dos ;
      ? soit polo blanc, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos ;
      5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
      a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
      c) Chaussures de couleur foncée, basses ou montantes ;
      d) Possibilité de porter des chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
      6° Divers :
      Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons.

    • Section 12 : Tenue des agents affectés à la surveillance des plages


      La tenue des agents affectés à la surveillance des plages est ainsi fixée :
      1° Couvre-chef :
      Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
      2° Blousons et vestes :
      Haut de survêtement de couleur bleu foncé, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription ou l'écusson « police municipale » sur la face avant et l'inscription « police municipale » dans le dos en blanc ;
      3° Polos :
      Polo ou maillot à manches courtes blanc avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en bleu foncé sur la face avant et dans le dos ;
      4° Pantalons et chaussures :
      a) Bas de survêtement de couleur bleu foncé, avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
      b) Bermuda, short ou maillot de bain de couleur bleu foncé ;
      c) Chaussures noires basses ;
      5° Divers :
      Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou survêtements.

    • Section 13 : Insignes de grades


      Les insignes de grades sont ainsi fixés :
      Le galonnage est porté soit sur pattes d'épaule (épaulettes) rigides, soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine.
      1° Cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) :
      a) Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris ;
      b) Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris ;
      c) Gardien principal (à titre personnel) : trois chevrons blancs ou gris ;
      d) Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu ;
      e) Brigadier-chef (à titre personnel) : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu ;
      f) Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
      g) Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
      2° Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) :
      a) Chef de service de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité ;
      b) Chef de service de police municipale : une barrette blanche ou grise ;
      c) Chef de service de police municipale principal de 2e classe : deux barrettes blanches ou grises ;
      d) Chef de service de police municipale principal de 1re classe : trois barrettes blanches ou grises.
      3° Cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) :
      a) Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure ;
      b) Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises.

  • Chapitre III : Catégories et normes techniques des autres équipements


    Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été. Les gilets pare-balles portent un marquage conforme aux caractéristiques suivantes.
    Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
    Sur cette face arrière, l'inscription « police municipale » figure en blanc.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2014.


Bernard Cazeneuve 

 
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Publié le 26/07/2014 à 11:57 par infospolicemun

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Police Municipale de Limoges

Publié le 28/06/2014 à 18:20 par infospolicemun
LIMOUSIN > LIMOGES 27/06/14 - 10H44

La caserne Marceau, nouveau QG de la police municipale de Limoges

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Les deux bâtiments principaux et les deux bâtiments encadrant l’entrée seront conservés. Dans un premier temps, la police municipale s’installera dans un des deux grands.? - archives stéphane lefèvre

  • Les deux bâtiments principaux et les deux bâtiments encadrant l’entrée seront conservés. Dans un premier temps, la police municipale s’installera dans un des deux grands.? - archives stéphane lefèvre
  • La caserne Marceau, nouveau QG de la police municipale de Limoges - AZZOPARD Brigitte
 
 
Un nouveau QG, de nouvelles missions, de nouveaux effectifs et peut-être de nouveaux voisins. La police municipale va s’installer dans la caserne.

 

 

C'était une promesse de campagne d'abord, devenue priorité ensuite. La police municipale quittera en octobre la rue Jean-Pierre-Timbaud pour prendre ses quartiers dans la caserne Marceau. Un lieu laissé vide depuis le départ de l'armée en 2011 et voué à devenir un véritable hôtel de sécurité.

« C'était l'endroit idéal : disponible avec des bâtiments qui nécessitent ni rénovations ni constructions onéreuses, avec des parkings, et à proximité du commissariat central. On va aussi ramener un sentiment de paix et de sécurité dans un quartier un peu difficile. Enfin, on va mettre fin à cette friche fermée à tout le monde…. » Emile-Roger Lombertie et son équipe passent à l'action.

 

Police municipale. Ses quelque 30 agents emménageront donc à l'automne dans la caserne, dont le service qui surveille le stationnement payant de surface. À terme, tous les agents qui veillent à la sécurité et au respect de la propreté s'y installeront. « On va regrouper dans un même endroit tout ce qui est de l'ordre de la sécurité », précise Guillaume Gardillou, le directeur de cabinet du maire. Ensuite, on créera une brigade canine municipale. » 

Les missions de la police municipale devraient également évoluer, dépassant l'unique rôle de médiation, cette compétence incombant aux correspondants de soirée. S'ils existent déjà au Val de l'Aurence, ils devraient faire leur apparition très prochainement à La Bastide puis à la Brégère et à Beaubreuil. Six personnes seront en place dès cet été. Une période qui verra aussi les policiers municipaux intégrer pour la première fois le dispositif "tranquillité vacances".

Retrouvez l’intégralité de cet article dans le journal du jour

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Vers une police territoriale

Publié le 26/06/2014 à 19:17 par infospolicemun

Vers une police territoriale

20 juin 2014
 

Vers une police territoriale

Finis les gardes champêtres au si joli nom. Le Sénat vient de voter leur intégration et celle des policiers municipaux dans une unique "police territoriale". Le texte renforce aussi la mutualisation des actions de sécurité.

 

Le 16 juin, le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à créer une police territoriale, attribuant ainsi aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, fusionnés dans un cadre d'emplois unique, les mêmes compétences. Chacun assumera ainsi l'ensemble des missions aujourd'hui confiées aux uns et aux autres. Les gardes champêtres auront une meilleure carrière sociale : formation initiale obligatoire, formation continue, avancement au troisième grade au bout de six ans, accès possible au futur échelon spécial de fin de catégorie C, taux d'indemnité de fonction porté à 20 %...

Le texte prévoit de renforcer la mutualisation intercommunale des actions de prévention de la délinquance. Ainsi, les communes ne pourront plus créerde conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) s'il en existe déjà un à l'échelon de la communauté.

Désormais, des conventions de coordination devront obligatoirement être créées à partir de quatre policiers territoriaux, au lieu de cinq policiers municipaux actuellement. Elles seront signées non seulement par les collectivités locales et l'État, mais aussi par le procureur de la République.

Le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui se déclare globalement satisfait du texte adopté par les sénateurs, déplore cette dernière disposition. Il estime que le procureur doit se limiter à fournir un avis juridique et non pas "être décisionnaire à la place du maire".

"Donner la signature au procureur pourrait dans certains cas, pour des raisons idéologiques, empêcher les maires d'exercer librement leur pouvoir de policece qui serait anticonstitutionnel", précise le SDPM dans un communiqué. Le syndicat souhaiterait également que les parlementaires aillent plus loin, en instaurant par exemple une instance paritaire propre à la profession, liée à des élections professionnelles, en créant une école nationale,? ou encore en fournissant aux policiers territoriaux des armes pour se protéger.

Autre disposition de la petite loi du Sénat : lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres devront transférer à son président les attributions lui permettant de réglementer la police des transports.
 

Un nouveau nom à 15 millions d'euros

Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, se déclarant attaché à la notion de "police municipale", le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a précisé qu'il ne faut pas négliger la "charge symbolique qui l'accompagne". "Nos concitoyens connaissent et apprécient la police municipale, qui est compétente dans le périmètre d'une commune et non d'un territoire", a-t-il ajouté. Le ministre a également risqué une évaluation : changer d'appellation pourrait coûter... 15 millions d'euros.

Cette proposition de loi fait suite à un rapport d'information sur l'évolution des services de police municipale des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck de septembre 2012, unanimement salué.

Le texte adopté par le Sénat a été déposé le 17 juin à l'Assemblée nationale, qui l'a renvoyé à sa commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
 

Marie Gasnier

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