courrier Président du CA SDIS67

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Réf.: PB.SA67/005-2010

Objet: dysfonctionnements au sein du SDIS

                                                                      Monsieur le Président,

Pour compléter et confirmer notre courrier référencé PB.SA67/001-2010 concernant les trop

nombreux dysfonctionnements et les mesures inégalitaires qui sévissent au sein de notre SDIS, je

vous prie de bien vouloir prendre connaissance des éléments détaillés retranscrits ci-dessous :

- Pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, nous demandons la mise

en application immédiate d’une augmentation légitime de l’IAT afin de rétablir

l’équité entre les agents de votre SDIS, soit 6 taux annuels supplémentaires.

- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture applicable aux personnels

administratifs et techniques n’est pas attribuée ou l’est de manière inéquitable entre

les personnels. Nous demandons sa mise en place pour l’ensemble des prétendants

avec un coefficient de base acceptable.

- Les indemnités de spécialité correspondant à la conduite sont toutes appréciées de

la même manière malgré la technicité à détenir et les mesures de sécurité à mettre en

œuvre qui diffèrent suivant les engins, VSAV, engins pompe, EPA, BEA, CCF,

embarcation nautique. Les autres spécialités exercées doivent être appréciées dans

les mêmes conditions.

- Nous demandons également la renégociation des pourcentages attribués aux

indemnités de responsabilité conformément au décret n°90-850 du 25 septembre

1990.

- Le déroulement de carrière pour l’accès aux grades de sergent et adjudant est limité

à une appréciation au rabais des quotas définis par l’Etat-major. Le décret n°2001-683

du 30 juillet 2001 article 4 modifiant le CGCT article 1424 permet la nomination au

sein de notre SDIS de 397 sergents et 132 adjudants. A ce jour, seulement 108 postes

de sergent sont pourvus et 116 postes d’adjudant. La réforme de la filière des SPP

appliquée à compter du 1erjanvier 2002, s’inscrivait dans le cadre d’une mesure

sociale ouverte à l’ensemble des personnels sous la seule condition de quotas.

Nous exigeons l’organisation de FAE supplémentaires permettant une prise en compte

effective de l’ensemble des prétendants au grade de sergent. Aussi, les refus non

motivés de participer à la FAE de Chef d’agrès ne sont pas acceptables et doivent

cesser.

- La mobilité imposée à la catégorie C est discrétionnaire : malgré l’obligation des lois

n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984, pour exemple, aucun avis

de vacance de poste n’est publié. Les personnels souhaitant bénéficier d’un

changement d’affectation ne disposent d’aucune information particulière relative à

cette mobilité.

- Sans remettre en cause la place qu’occupent nos collègues SPV au sein de notre SDIS

mais compte tenu des spécificités et de l’activité opérationnelle intense et diversifiée

qui sévissent au sein du groupement centre constitué exclusivement en effectif de

professionnel, nous demandons le retrait immédiat des chefs de groupes SPV qui

exercent occasionnellement cette responsabilité dans ce même groupement Centre.

- De même, dans les centres mixtes, le SPP détenteur des unités de valeur requises

doit assurer sa fonction opérationnelle.

- Le temps de travail des personnels affectés en CTA-CODIS doit être revu. Il doit être

cyclique, en régime de service de 12H. Le temps de travail annuel peut être minoré

conformément à l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 : « L'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique

paritaire compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au

décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du

25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à

la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de

nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de

modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

- La planification et l’organisation des congés payés et des RTT imposées aux SPP de

catégorie C des groupements territoriaux sont irrespectueuses des textes régissant le

droit aux congés payés s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux. Le

règlement opérationnel de notre SDIS prévoit un effectif minimum pour la garde

opérationnelle de chaque CIS. En dehors de cette seule contrainte opérationnelle, le

quart de l’effectif théorique des sections opérationnelles doit être autorisé à partir en

congés ou RTT en même temps.

- Il est tout aussi inacceptable de constater que le poste Finkwiller n’a que 22 lits

alors que les pompiers de garde sont parfois plus nombreux. Cette carence oblige les

personnels à dormir à même le sol ou dans des conditions précaires, quand une RTT

ne leur est pas imposée ou qu’on les oblige à utiliser leur véhicule personnel pour se

rendre dans d’autres postes professionnels pour y trouver un endroit décent pour

dormir.

- L’accès à la formation est restreint et les refus essuyés par les agents ne sont pas

motivés par l’administration. Ainsi, le droit à la formation au sein de notre SDIS est

clairement bafoué.

- En fin de garde opérationnelle, le commandement oblige les SPP de la garde

descendante à arrêter leurs missions opérationnelles en cours pour ne pas générer

d’heures supplémentaires. Il est inacceptable pour un service public de secours qui se

doit d’être performant et réactif à tout instant. D’après l’arrêté du SDIS n°2008-3250

du 24/11/2008 relatif au régime de travail pour les SPP du groupement centre et

l’arrêté n°2004-2360 du 20/12/2004 relatif au régime de travail des SPP des

groupements Nord et Sud ces SPP ne sont pas autorisé à pratiquer plus d’une heure

supplémentaire. La réalité est tout autre.

- Les stages organisés par l’école départementale du SDIS du Bas-Rhin se déroulent

sur 8 heures de travail. Pourtant notre établissement se permet de n’en décompter et

de n’en rémunérer que 7. C’est inacceptable. Les heures de stages doivent être

décomptées 8 heures pour les stagiaires et 11 heures pour les formateurs. De même

que la durée de trajet doit être prise en compte dans le temps de travail pour les

stages extérieurs. « Tout heure à disposition de l’employeur doit être considérée

comme heure de travail »

- L’utilisation des véhicules personnels des SPP des pôles Sud et Nord pour effectuer

les déplacements dans les unités territoriales tout comme l’absence d’une prise en

compte des délais de route supplémentaires n’est pas tolérable.

- Les accidents de sport après 16h00 ne sont pas reconnus comme accident de travail.

- L’ensemble des agents du SDIS du Bas-Rhin est régi par un temps de travail annuel

et pourtant si les agents sont en maladie, le temps de travail est décompté sur la base

des 35 heures hebdomadaires.

- D’après l’arrêté du SDIS n°2008-3250 relatif au régime de travail des SPP du

groupement centre, l’emploi du temps comporte un entrainement physique par

journée de garde. Dans la pratique, les SPP ont 2 gardes sans entrainement physique

(le mercredi et le dimanche).

- Malgré l’obligation du Code Général des Collectivités Territoriales, articleR1424-22,

notre SDIS s’autorise à fonctionner sans règlement intérieur.

- Enfin et malheureusement, nous avons constaté une absence de considération

humaine de l’état major envers les agents. Les droits syndicaux font ils partis aussi de

l’exception au sein de ce “grand“ SDIS ?

Au vue de cette liste, toujours non exhaustive, nous vous saurions gré de bien vouloir prendre,

instamment, les mesures qui s’imposent afin de rétablir l’équité entre les personnels, la régularité au

sein du SDIS 67 et d’instaurer un dialogue construit, constructif et respectueux avec notre

organisation syndicale.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.

Président Départemental

BACH Pascal