Conditions générales d'utilisation de la plateforme dédiée à l’offre numérique de proximité

France Bleu

Vendredi 28 juin 2024 à 15:39

Par

France Bleu

I - INTRODUCTION ET TERMINOLOGIE

FRANCE TELEVISIONS, société anonyme au capital de 347.540.000 euros, ayant son siège social 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 766 947 et RADIO FRANCE, société nationale de programmes au capital social de 114 870 093 euros, ayant son siège social au 116 avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 326 094 471 ont constitué un Groupement d’Intérêt Economique dénommé « Numérique de proximité » (ci-après le « GIE »), dont le siège social est situé au 23 rue Linois 75015 Paris, représenté par ses représentants légaux, ayant pour objet le développement d’une plateforme dédiée à l’offre numérique consacrée à la proximité, alliant la qualité, l’interactivité et la profondeur de la couverture régionale de l’actualité, sous la marque « ICI » (ci-après la « Plateforme numérique de proximité »).

La Plateforme numérique de proximité comprend un site internet fixe accessible à l’adresse URL suivante francebleu.fr, sa version mobile et une application. Elle vient enrichir les synergies développées entre FRANCE TELEVISIONS et RADIO FRANCE autour de la proximité ayant notamment permis le déploiement à partir de 2019 de matinales filmées sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les contenus de la Plateforme numérique de proximité proviennent de FRANCE TELEVISIONS et de RADIO FRANCE, dont les représentants légaux sont respectivement en charge de la direction de la publication. Ils sont identifiables selon les mentions appropriées définies ci-après.

La directrice de la publication des Contenus identifiables « FRANCE TELEVISIONS » (tels que définis ci-après), de la page d’accueil de la Plateforme numérique de proximité et des pages d’accueil de ses rubriques est Madame Delphine ERNOTTE CUNCI, la présidente de FRANCE TELEVISIONS.

La directrice de la publication des Contenus identifiables « RADIO FRANCE » (tels que définis ci-après) est Madame Sibyle VEIL, présidente de RADIO FRANCE.

Le GIE se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie de la Plateforme numérique de proximité et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »). Le GIE ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification de la Plateforme numérique de proximité.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation :

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme numérique de proximité.

« Contenus » : renvoient de manière large aux contenus et éléments constitutifs de la Plateforme numérique de proximité, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player-Vidéo et le Player-Audio (cf. définitions ci-dessous).

« Contenus de FRANCE TELEVISIONS » : renvoient aux Contenus identifiés sur la Plateforme numérique de proximité par une mention qui comprendra « FRANCE 3 ».

« Contenus de RADIO FRANCE » : renvoient aux Contenus identifiés sur la Plateforme numérique de proximité par une mention qui comprendra « FRANCE BLEU ».

« Messages Utilisateurs » : renvoient notamment aux messages vocaux laissés par les Utilisateurs sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité, dans les conditions définies à l’article VI.

« Player-Vidéo » : renvoie à l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, et photo. Le Player-Vidéo est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d'afficher lesdits fichiers sur d'autres sites ou blogs, au travers du Player-Vidéo dans les conditions de l'article VII-1 des présentes CGU.

« Player-Audio » : renvoie à l'outil de diffusion et de lecture de fichiers audio. Le Player-Audio est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d'afficher lesdits fichiers sur d'autres sites ou blogs, au travers du Player-Audio dans les conditions de l'article VII-2 des présentes CGU.

« Réclamation » : renvoie à toute demande formulée par un tiers en relation avec les Contenus.

« Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis la Plateforme numérique de proximité et édités respectivement par FRANCE TELEVISIONS et RADIO FRANCE.

« Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis la Plateforme numérique de proximité, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant la Plateforme numérique de proximité.

II - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE DE PROXIMITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles le GIE met la Plateforme numérique de proximité à la disposition des Utilisateurs.

Elles fixent également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et consulte la Plateforme.

II-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme numérique de proximité

Toute connexion à la Plateforme numérique de proximité, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur la Plateforme numérique de proximité. Tout accès à la Plateforme numérique de proximité implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès à la Plateforme numérique de proximité.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à la Plateforme numérique de proximité. Il est précisé que le GIE peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à la Plateforme numérique de proximité postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur la Plateforme numérique de proximité.

Toute Réclamation concernant un Contenu de FRANCE TELEVISIONS doit être adressée à FRANCE TELEVISIONS.

Toute Réclamation concernant un Contenu de RADIO FRANCE doit être adressée à RADIO FRANCE.

II-2. Conditions spécifiques

II-2.1 L’accès à certains Services sur et/ou depuis la Plateforme numérique de proximité peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder aux dits services doit adhérer.

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

II-2.2 Services Partenaires

La Plateforme numérique de proximité permet également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques de la Plateforme numérique de proximité renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants du GIE. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via la Plateforme numérique de proximité sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire ainsi qu’à leur politique de protection des données à caractère personnel.

La responsabilité du GIE ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même, le GIE n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.

III - CONFIGURATION REQUISE ET CONDITIONS TECHNIQUES

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur la Plateforme numérique de proximité est :

Site internet fixe et mobile :

Javascript activé
Résolution minimum : 320x480
Connexion ≥ 1,9 Mb/s
Navigateurs :
- Firefox 90 ou versions ultérieures
- Microsoft Edge 90 (et toutes les versions ultérieures)
- Google Chrome 90 ou versions ultérieures
- Safari 14 ou versions ultérieures

Application :
iOS
iOS 15 et supérieur
Android
Android 5.0 et supérieur

IV - ACCES A LA PLATEFORME NUMERIQUE DE PROXIMITE

IV-1. Dispositions générales

L'accès à la Plateforme numérique de proximité est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable.

L’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants de services tiers tels que Facebook, Instagram, X, Google ou LinkedIn.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents services tiers, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque service tiers, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits services tiers.

Comme énoncé à l’article II-2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l’utilisation de ces comptes et les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur auprès de ces services tiers seront régies par les conditions d’utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel propres à chaque service tiers, excluant toute responsabilité du GIE.

IV-2. Protection des mineurs

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour utiliser la Plateforme numérique de proximité. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation de la Plateforme numérique de proximité par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur la Plateforme numérique de proximité et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.

V - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

V-1. Données personnelles

Le GIE est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs sur la Plateforme numérique de proximité.

Elles sont destinées au GIE et ses membres fondateurs RADIO FRANCE et FRANCE TELEVISIONS, ainsi qu’aux éventuels prestataires de service ayant à en connaître.

A des fins de mesure d’audience et de contrôle de la qualité du service de la Plateforme numérique de proximité, les données collectées sont les suivantes :

Données comportementales
Données relatives aux équipements de l’Utilisateurs par le biais de cookies et autres traceurs.

Lorsque l’Utilisateur souhaite participer à un jeu-concours, les données collectées peuvent être les suivantes :

Nom et prénom
Adresse postale
Code postal
Localité
Département
Numéro de téléphone
Adresse email

Lorsque l’Utilisateur souhaite s’inscrire à une newsletter de la Plateforme numérique de proximité, la donnée collectée est la suivante :

Adresse email

Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter les services de la Plateforme numérique de proximité, les données collectées sont les suivantes :

Adresse email
Contenu du message

Les Utilisateurs sont informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses qu’ils sont invités à fournir ainsi que des autres mentions légales obligatoires.

Les finalités des traitements de données personnelles opérés par le GIE sont les suivantes :

Permettre à l’Utilisateur de recevoir des newsletters ou informations ou alertes,
Permettre à l’Utilisateur de participer à des jeux-concours,
Répondre aux demandes de l’Utilisateur,
Etablir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de la Plateforme numérique,
Améliorer la Plateforme numérique de proximité ;
Se conformer à l’obligation légale d’identification des utilisations abusives de la Plateforme numérique de proximité concernant la publication de Contenu Utilisateur inappropriés.

Il est précisé qu'en cas de modification de l'offre numérique de proximité, le GIE gardera le bénéfice de l'utilisation des données personnelles conformément aux finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées avec le consentement de l'internaute et ce dans le respect des règles en vigueur.

Les données ainsi collectées sont conservées par le GIE ainsi que ses membres ou les destinataires précisés au sein du présent article pendant la durée recommandée en fonction de la finalité par la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier ou un email à l’une ou l’autre des adresses suivantes en précisant l’objet de sa demande :

Radio France - Mission pour la protection des données personnelles - 116 avenue du président Kennedy- 75220 Paris Cedex 16. dpdp@radiofrance.com
France Télévisions - Service de gestion de la plateforme numérique ICI - 7, Esplanade Henri-de-France - 75015 Paris. dpd@francetv.fr

Conformément aux dispositions susvisées, l’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données vous concernant après son décès. Pour cela, il convient d’enregistrer lesdites directives auprès de RADIO FRANCE/FRANCE TELEVISIONS. A ce titre, l’Utilisateur peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses ayants droits. Ces directives sont modifiables à tout moment.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Le GIE assure la sécurité des données collectées auprès des Utilisateurs par des dispositifs de contrôle d’accès (gestion des identités et habilitations des personnes autorisées à accéder aux données personnelles), permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité desdites données.

V-2. Cookies

Les Cookies permettent également de collecter des données personnelles.

Le terme « Cookies » désigne l’ensemble des traceurs (pixel tag, bugs, webs storage,…) déposés et/ou lus lors de la consultation de la Plateforme. Il s’agit donc d’une information déposée dans la mémoire persistante (disque dur par exemple) de l’équipement de l’Utilisateur par le navigateur à la demande de la Plateforme ou d’un script tiers présent dans la Plateforme. Seul le serveur à l’origine de la demande du dépôt de Cookie pourra accéder ultérieurement, et toujours via le navigateur, à l’information déposée.

Dans le cas spécifique des applications mobiles, c’est l’application qui maitrise directement les Cookies et qui peut stocker et lire dans une mémoire persistante une information liée à la navigation en cours. En aucun cas une autre application présente sur l’Equipement de l’Utilisateur ne peut accéder aux informations stockées.

Le Cookie contient plusieurs données :

le nom du serveur qui l'a déposé ;
une paire nom / valeur pouvant contenir ou non des données personnelles (exemples : « langue » = « français » ou « ID unique » = « 123654 ») ;
éventuellement, une date d'expiration de Cookie.

Ces informations sont parfois stockées sur l’équipement dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire, transmettre des informations au serveur de la page consultée et enregistrer des informations.

En aucun cas, un Cookie ne peut être un logiciel espion ou un virus ou endommager le système de l’Utilisateur, ni détruire des fichiers ou altérer des programmes.

Ces Cookies peuvent être des Cookies du GIE ou de ses membres, ou des Cookies de sociétés tierces dont le GIE intègre un extrait de code (script ou kit de développement) dans ses pages ou applications.

Le GIE utilise des Cookies afin de proposer des services et contenus, notamment publicitaires, adaptés aux centres d’intérêt des Utilisateurs. Ils permettent également de réaliser des statistiques de visites, enregistrer les données communiquées, partager les contenus présents sur la Plateforme via les réseaux sociaux, ainsi qu’à améliorer le parcours de navigation des Utilisateurs.

Il est rappelé que certains Cookies sont nécessaires à la navigation sur la Plateforme et à leur bon fonctionnement. Ils permettent à l’Utilisateur d’accéder aux principales fonctionnalités de la Plateforme.

Il est précisé que le GIE ne contrôle pas l’utilisation faite des Cookies déposés par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l’usage de parties de la Plateforme hébergées chez un tiers.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment gérer l’usage des Cookies en utilisant les fonctions de leurs logiciels de navigation.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se reporter à la Politique d’utilisation des Cookies.

VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNALITES D’INTERACTION

L’Utilisateur aura la possibilité, sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité, d’interagir dans les conditions détaillées comme suit :

En répondant à une question fermée dans la rubrique « La question du jour » qui pourra, en fonction de la région sélectionnée, figurer sur la page d’accueil de l’application. Après avoir cliqué sur « Participer », l’Utilisateur aura le choix parmi une sélection prédéterminée de réponses. Ces réponses aux questions fermées seront visibles sous forme agrégée sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité, et pourront être diffusées à l’antenne de France Bleu.
En laissant un message vocal sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité. Après avoir cliqué sur « Participer » sur la page d’accueil de l’application, l’Utilisateur sera renvoyé sur une nouvelle page sur laquelle il sera invité à enregistrer et envoyer son message vocal. Il pourra le réécouter avant de l’envoyer, et de manière optionnelle indiquer son prénom et sa ville. Ces messages vocaux ne seront pas accessibles aux autres Utilisateurs sur l’application, mais pourront être diffusés à l’antenne de France Bleu ou résumés par l’animateur de l’émission.

Tout Utilisateur adressant des Messages Utilisateurs sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité autorise expressément FRANCE TELEVISIONS et RADIO FRANCE, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter les dits Messages Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur envoi.

Il est entendu que les Messages Utilisateurs qui seront résumés et repris par l’animateur dans le cadre d’une émission pourront être reformulés par celui-ci.

La liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des fonctionnalités décrites au présent article, l’Utilisateur s’engage à envoyer des Messages Utilisateurs conformes à la législation en vigueur en France. Il est d’ores et déjà entendu qu’aucun contenu illicite ne pourra notamment être diffusé sur l’antenne de France Bleu ni sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité, et notamment ceux :

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
A caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Incitant à la violence, notamment raciale ;
Faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
A caractère violent, obscène ou pornographique ;
A caractère pédophile ;
Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits voisins et au droit des marques ;
Portant atteinte à l’image et/ou aux marques de FRANCE TELEVISIONS, RADIO FRANCE et du GIE.

RADIO FRANCE pourra seule décider si elle souhaite diffuser ou non à l’antenne de France Bleu les Messages Utilisateurs laissés par l’Utilisateur sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité, sans qu’aucune justification ou information préalable ne soit apportée à l’Utilisateur.

VII - UTILISATION DES CONTENUS

Les Contenus (y compris ceux archivés ou mis en cache) ne peuvent pas être utilisés en dehors des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment à titre commercial, à des fins d’entraînement ou de développement de tout logiciel ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle quel qu’il, soit sans l’autorisation écrite et préalable de RADIO FRANCE et de FRANCE TELEVISIONS, y compris lorsque le but poursuivi est non commercial.

Sauf autorisation écrite et préalable de RADIO FRANCE et de FRANCE TELEVISIONS, les Contenus ne peuvent pas non plus être utilisés par des logiciels et/ou système d'intelligence artificielle pour générer du contenu dans le cadre des requêtes formulées par leurs utilisateurs.

Toute personne physique ou morale ne respectant pas ces interdictions pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

RADIO FRANCE et FRANCE TELEVISIONS sont susceptibles d’utiliser tout moyen technique pour restreindre l’accès aux Contenus par les robots et/ou toute autre technologie reproduisant et/ou utilisant ses Contenus notamment à des fins d’entrainement ou de développement de systèmes d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle.

VIII - UTILISATION DES PLAYERS

VIII – 1. Utilisation du Player-Vidéo

Le Player-Vidéo disponible sur la Plateforme numérique de proximité est la propriété exclusive de France Télévisions. Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis la Plateforme numérique de proximité, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player-Vidéo.

La Plateforme numérique de proximité offre aux Utilisateurs la possibilité d’exporter le Player-Vidéo, uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale et personnelle effectuée par des particuliers. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player-Vidéo, toute utilisation du Player-Vidéo, ou tout droit d'accès au Player-Vidéo.

Les Utilisateurs souhaitant exporter le Player-Vidéo sur leur site Internet n’ont pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player-Vidéo, notamment les liens qui renvoient vers la Plateforme numérique de proximité.

Le Player-Vidéo pouvant constituer un support publicitaire, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player-Vidéo.

Les Contenus vidéo diffusés sur la Plateforme numérique de proximité sont autorisés pour une diffusion, soit sur la Plateforme numérique de proximité, soit au travers du Player-Vidéo uniquement. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou visionner les Contenus vidéos proposés par FRANCE TELEVISIONS et/ou RADIO FRANCE en dehors du Player-Vidéo ou des sites de FRANCE TELEVISIONS et/ou de RADIO FRANCE concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

VIII – 2 Utilisation du Player-Audio

Le Player-Audio disponible sur la Plateforme numérique de proximité est la propriété exclusive de Radio France. Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis la Plateforme numérique de proximité, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player-Audio.

La Plateforme numérique de proximité offre aux Utilisateurs la possibilité d’exporter le Player-Audio, uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale et personnelle effectuée par des particuliers. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player-Audio, toute utilisation du Player-Audio, ou tout droit d'accès au Player-Audio.

Les Utilisateurs souhaitant exporter le Player-Audio sur leur site Internet n’ont pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player-Audio, notamment les liens qui renvoient vers la Plateforme numérique de proximité.

Le Player-Audio pouvant constituer un support publicitaire, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player-Audio.

Les Contenus audio diffusés sur la Plateforme numérique de proximité sont autorisés pour une diffusion, soit sur la Plateforme numérique de proximité, soit au travers du Player-Audio uniquement. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou écouter les Contenus audio proposés par RADIO France et/ou FRANCE TELEVISIONS en dehors du Player-Audio ou des sites de RADIO FRANCE et/ou de FRANCE TELEVISIONS concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

IX - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

IX-1 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus de la Plateforme numérique de proximité

L’ensemble des éléments de la Plateforme numérique de proximité (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, ainsi que le droit de la presse et les droits de la personnalité (droit à l’image). L’Utilisateur s’engage à ce qu’aucun de ces Contenus ne soit reproduit, représenté, modifié, adapté, rediffusé, traduit, exploité, transféré ou réutilisé à titre promotionnel ou commercial, de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de RADIO FRANCE et de FRANCE TELEVISIONS, y compris à des fins d’entraînement et/ou de développement de tout logiciel et/ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, ainsi que pour toute utilisation par ces systèmes en vue de générer du Contenu conformément aux requêtes formulées par leurs utilisateurs.

FRANCE TELEVISIONS et RADIO FRANCE accordent à l’Utilisateur respectivement pour les Contenus les concernant l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et la Plateforme numérique de proximité pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.

Il est précisé que les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit y compris de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et de la Plateforme numérique de proximité et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par FRANCE TELEVISIONS, RADIO FRANCE et/ou le GIE est interdite sans leur accord écrit préalable exprès. De manière générale, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert non autorisé de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur la Plateforme numérique de proximité constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et/ou pénales.

IX-2 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Messages Utilisateurs envoyés sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité

Chaque Utilisateur garantit à FRANCE TELEVISIONS, RADIO France et/ou le GIE qu’il dispose des droits nécessaires à la diffusion et/ou au partage des Messages Utilisateurs qu’il envoie via l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité. Par « droits », on entend ceux protégeant les contenus au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à FRANCE TELEVISIONS, à RADIO France et au GIE et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses Messages, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des Messages Utilisateurs sur l’application mobile de la Plateforme numérique de proximité et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de la Plateforme numérique de proximité.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Messages Utilisateurs et telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèces).

IX-3 Liens hypertextes pointant vers la Plateforme numérique de proximité

En créant un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers la Plateforme numérique de proximité, l’Utilisateur s’engage à ne pas opérer de modifications des Contenus (ex.: ajouts, coupures, montages, substitutions, extractions, publicités, etc.).

La publication sur des sites Internet de tiers de liens hypertextes pointant vers la Plateforme numérique de proximité est proscrite lorsque lesdits sites Internet de tiers diffusent des informations et/ou contenus illicites (apologie des crimes contre l’humanité, pornographie enfantine, incitation à la haine raciale) ou sont susceptibles de porter atteinte à l’image et à la respectabilité du GIE, de FRANCE TELEVISIONS, de RADIO FRANCE, de leurs chaînes et de leurs collaborateurs. Il en est de même pour tout lien hypertexte reproduit sur des sites Internet comportant des éléments de nature à inciter à la haine ou à la violence ou à porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur d’obtenir auprès des ayants droit (ex. : sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins), les éventuelles autorisations nécessaires à la communication au public des Contenus et, le cas échéant, de s’acquitter des rémunérations afférentes.

Quel que soit le type de lien hypertexte pointant vers la Plateforme numérique de proximité, l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus (émissions radiophoniques, vidéos…) permettant de proposer sur un service, une application ou un site Internet autres que la Plateforme numérique de proximité, le référencement desdits Contenus à destination du public, à fin commerciale notamment.

Enfin, le lien hypertexte ne doit, en aucune façon, permettre de mettre en place un système facilitant l'envoi massif de messages, tel qu'un message pré-rédigé adressé à une adresse mail liée à la Plateforme numérique de proximité.

IX-4 Liens hypertextes reproduits sur la Plateforme numérique de proximité

La Plateforme numérique de proximité peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers. FRANCE TELEVISIONS, RADIO France et le GIE font leurs meilleurs efforts pour ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites Internet ou services de tiers exempts d’anomalies mais ne peuvent en garantir la qualité ou la fiabilité.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité du GIE, de FRANCE TELEVISIONS et/ou de RADIO FRANCE ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page de la Plateforme numérique de proximité.

X - RESPONSABILITE ET GARANTIES

Le GIE fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité de la Plateforme numérique de proximité et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme numérique de proximité, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge du GIE.

Ainsi, le GIE n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

Le GIE ne sera pas tenu responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité de la Plateforme numérique de proximité et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure.

Le GIE s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble de la Plateforme numérique de proximité mais ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit le GIE contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme numérique de proximité ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient le GIE quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

XI - PROTECTION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE DE PROXIMITE

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et de la Plateforme numérique de proximité, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données du GIE susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et de la Plateforme numérique de proximité et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.

XII - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le GIE ne garantit pas les performances et les modifications de la Plateforme numérique de proximité et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en-dehors de sa maîtrise.

Le GIE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme numérique de proximité, ce même si le GIE a été informé de la potentialité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du GIE et/ou de RADIO FRANCE et/ou de FRANCE TELEVISIONS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation par la partie fautive ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains. Ainsi est exclue la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

XIII - RECOMMANDATION PARTICULIERE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Le GIE autorise l’accès à la Plateforme numérique de proximité depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant à la Plateforme numérique de proximité depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains Contenus présents sur la Plateforme numérique de proximité ne sont pas accessibles depuis certains pays ("Territoires exclus"), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme numérique de proximité depuis des postes informatiques situés sur des Territoires exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

XIV - DROIT DE REPONSE

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur la Plateforme numérique de proximité peut solliciter soit auprès de FRANCE TELEVISIONS, soit auprès de RADIO FRANCE un droit de réponse, selon qu’il s’agit d’un Contenu de FRANCE TELEVISIONS ou d’un Contenu de RADIO FRANCE.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention de la directrice de la publication des Contenus de la Plateforme numérique de proximité mis en cause désigné à l’article I.

XV - MENTIONS LEGALES

Les mentions légales de la Plateforme numérique de proximité sont les suivantes :

EDITEURS

France Télévisions

Siège social : 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris
Société Anonyme au capital de 347 540 000 euros
RCS Paris : 432 766 947
Directrice de la publication des contenus identifiables « France Télévisions » : Delphine ERNOTTE CUNCI
Tel : (+33) 08.90.71.02.02 (0.15€/min)

Radio France

Siège social : 116, Avenue du Président Kennedy 75220 Paris cedex 16
Société Anonyme au capital de 108.353.427 euros
RCS Paris : 326 094 471
Directrice de la publication pour les contenus identifiables « Radio France » : Sibyle VEIL
Tel : 01.56.40.22.22

HEBERGEUR

Amazon Web Service
Siège social : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (Etats-Unis)

XVI - DISPOSITIONS FINALES

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification d’un conflit par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis aux Tribunaux de Paris.