Plus personne aujourd'hui ne refuse d'admettre la pénibilité et les conditions de travail inacceptables des aides à domicile. Mal rénumérées, mal considérées, ces femmes (pour la plupart: 2% à peine des aides à domicile dont des hommes) exercent pourtant un métier à la fois difficile, physiquement et psychologiquement, et ô combien indispensable, en particulier dans nos sociétés vieillissantes.

Contrats précaires, temps partiels abusifs, rénumérations et indemnisations dérisoires, couverture sociale insuffisante, isolement, épuisement professionnel...Et par-dessus tout, le sentiment de ne pas pouvoir faire son travail correctement, par manque de temps et de moyens.

Ces conditions de travail ne sont pas seulement intolérables pour les aides à domicile. Elles sont aussi incompatibles avec un service public de qualité: arrêts de travail à répétition, démissions fréquentes, difficultés de recrutement par manque d'attractivité du métier... Au final,ce sont les bénéficiaires, les personnes âgées, qui en paient le prix fort, par un service de moindre qualité pouvant aller jusqu'à des formes de "maltraitance involontaire", dénoncées par les aides à domicile elles-mêmes.

Cette situation est connue depuis des années. Elle n'a que trop duré. Elle ne peut plus durer. Elle ne doit plus durer!

La FSU demande, pour les aides à domicile de la Fonction Publique Territoriale:

- Une revalorisation des grilles indiciaires, du régime indemnitaire et des indemnités kilométriques.

- Une "dé-précarisation" des contrats, avec des durées qui collent au plus près aux temps de travail effectifs.

- La rémunération et l'indemnisation intégrale des temps inter-vacation (prise en compte des temps de trajet et d'attente dans le temps effectif de travail, remboursement des frais kilométriques au réel...

- Une couverture sociale de qualité, avec participation de l'employeur (mutuelle, retraite, assurance voiture...

- La mise en place de temps d'échanges et de rencontre entre aides à domicile, avec les bénéficiaires et leurs proches, inclus dans le temps de travail.

- La création d'une législation nationale du secteur de l' aide à domicile afin d'harmoniser les fonctionnements et de clarifier les limites des interentions.

Les réponses à ces revendications dépendent à la fois de l'échelon local, départemental et national. Chacun à son niveau a sa part de responsabilité. A tous, nous leur adressons ce message:

Les contraintes budgétaires ne sont pas une fatalité. Elles résultent de choix politique. La question que doivent se poser les décideurs, est celle de savoir quel service nous voulons aujourd'hui pour nos aînés, pour nous demain? Un service au rabais, marqué du sceau de l'austérité, inhumain pour les bénéficiaires comme pour les aidants? Ou au contraire un service public de qualité, qui se donne les moyens de ses ambitions, dans le respect de la dignité de chacun ?

http://www.snuter-fsu.fr/IMG/pdf/4p_atsem_nat_bat.pdf

https://www.dropbox.com/s/wydo06j3mt4hvmh/FONCTIONNAIRES_POCHES_VID%C3%89ES.mp4?dl=0

Face au refus du gouvernement de modifier le fond du “document d’orientation” sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les 9 syndicats de fonctionnaires ont tous symboliquement claqué la porte de la réunion de présentation de la troisième version de ce document, mercredi 4 avril.

Unité. Mercredi 4 avril, l’ensemble des organisations syndicales du secteur public ont quitté la réunion de présentation de la troisième mouture du document d’orientation sur la réforme à venir de la fonction publique. Et ce en raison du refus du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, présent à la réunion, de “changer les bases” de ce document. Même si les 7 syndicats ayant appelé à la mobilisation le 22 mars dernier (CGT, FO, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC et FA-FP) ont déjà manifesté d’une seule voix leur opposition à ce texte, c’est la première fois que l’Unsa et la CFDT se joignent à une telle expression unitaire. 

Si, sur la forme, des modifications ont été apportées à cette troisième version, le fond est peu ou prou toujours le même. À savoir, une concertation prévue tout au long de l’année et basée sur 4 chantiers thématiques : l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des instances de dialogue social du secteur public, l’élargissement du recours au contrat, l’évolution des politiques de rémunération – avec le développement de la rémunération au mérite notamment – et enfin l’accompagnent des agents pendant leur carrière et leurs transitions professionnelles [cliquez ici pour consulter notre article : “Le détail de l’ultime document d’orientation sur la fonction publique”].

Divergences irrémédiables

Ce texte “ne correspond pas sur le fond à (nos) attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la fonction publique”, ont indiqué, dans une déclaration commune, la CGT, la CFDT, FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC, la CFCTC et la FA-FP. “De la seule responsabilité” du gouvernement, le document d’orientation “trace une méthode et un calendrier que nos organisations ne partagent pas”,estiment-elles.

L’occasion ainsi pour les leaders syndicaux de rappeler leur opposition au recours accru aux contrats, “une attaque contre le statut”, ou encore leur attachement aux instances de dialogue social dans le secteur public, alors que l’exécutif entend fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), mais aussi revoir le nombre et le mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP).  

Après le départ des organisations syndicales, le secrétaire d’État Olivier Dussopt s’est quant à lui voulu pragmatique. “Nous avions promis de faire un dernier tour de table sur ce document d‘orientation et nous l’avons fait, indique-t-il à Acteurs publics. Il est évident que le fond de ce document peut susciter des divergences, mais ce qui compte désormais, c’est d’en discuter.”

Respect de la parole syndicale

Première occasion pour le faire : le 9 avril, lors de l’ouverture du premier chantier de la concertation, relatif aux instances de dialogue social, à laquelle toutes les organisations syndicales ont pour le moment prévu de se rendre. La prudence reste néanmoins de mise chez les représentants du personnel à la veille de ce premier rendez-vous.

“Si le gouvernement ne veut pas entendre nos revendications, il risque de se retrouver face à un os de taille”, prévient Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. L’Unsa se dit quant à elle “prête à discuter, mais pas à n’importe quel prix”. Le gouvernement “ne pourra se contenter de tenir un calendrier de réunions dans lesquelles il n’écouterait pas les organisations syndicales”, ajoute l’organisation. La capacité de l’exécutif et des employeurs “à écouter et à tenir compte des expressions syndicales se mesurera aussi à la capacité à respecter l’issue d’une concertation”,juge pour sa part la CFDT.

8 mars :
donner un élan à notre campagne
pour l’égalité professionnelle femmes-hommes

• les visuels dans l'extranet : http://extranet.fsu.fr/Visuels-campagne-sur-les-salaires-des-fonctionnaires.html
• l'article sur le site : http://fsu.fr/La-bataille-de-l-egalite-professionnelle-femmes-hommes.html
• les communiqués de presse : http://fsu.fr/-Communiques-de-presse-.html

Seule l'implication de toutes et tous permettra de donner à cette campagne l'écho souhaité.

http://rmc.bfmtv.com/…/plan-du-gouvernement-pour-les-foncti…

Plan du gouvernement pour les fonctionnaires: « Ça ressemble très fort à une attaque contre la fonction publique »

rmc.bfmtv.com

"Mesure stigmatisante pour les fonctionnaires", "injuste socialement", "amputant encore plus leur pouvoir d'achat", le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique pose aussi un problème de santé publique. C'était l'ultime argument des syndicats, qui,lors de la présentation officielle du projet de circulaire permettant sa mise en œuvre, ont une nouvelle fois, demandé son retrait.

« Le jour de carence fait son retour dans la fonction publique, quand, dans le même temps, le ministère de la Santé diffuse un spot publicitaire pour que les enfants malades ne soient pas emmenés à l’école. Où est la cohérence? », interroge Martial Crance (CFDT), au sortir de la réunion de présentation par la DGAFP du projet de circulaire permettant la mise en œuvre de la mesure, mardi 16 janvier.

Ce dispositif, comme l’a récemment démontré l’Insee ^[2], a certes eu pour effet de réduire les absences courtes. Mais il a également augmenté les absences de longue durée dans la fonction publique d’État entre 2012 et 2014.

Les organisations syndicales, toutes demandeuses du retrait du jour de carence, ont pointé un autre risque : celui que les agents se rendant à leur lieu de travail, malgré leurs symptômes, contaminent leurs collègues et les usagers des services publics. « Il faudrait évaluer les enjeux en termes de santé publique du rétablissement du jour de carence », considère Bruno Collignon (FA-FP).

« Il aurait été bien plus sage d’agir rapidement sur les conditions de travail et la médecine de prévention », d’après Martial Crance. La FSU ajoute qu’un meilleur management permettrait de lutter contre l’absentéisme des agents pour raison de maladie : « Nombre d’études démontrent que, là où la reconnaissance du travail effectué existe, la qualité du travail s’améliore ; le bien-être des salariés aussi. »

« Malgré ce front commun et les alertes sur les effets que peut avoir le rétablissement du jour de carence sur la santé publique, la réunion aura duré tout juste 1h15, pour s’entendre dire qu’il n’y aurait que quelques simplifications d’écriture dans le projet de circulaire », maugrée Audrey Meghar (CGT) .

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, « au nom de l’équité avec le secteur privé, chaque agent malade perd 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités et un agent à temps partiel perdra de façon proratisée », explique Johan Laurency. Mais « deux tiers des salariés du privé ne subissent pas de perte du fait de conventions collectives accordant le versement d’une indemnisation. Dans la fonction publique, la perte de pouvoir d’achat des agents sera bien réelle ! »

Dans la fonction publique, la perte de pouvoir d’achat des agents sera bien réelle

Alors que le gouvernement fait valoir une économie de 270 millions d’euros en 2018 grâce au rétablissement du jour de carence dans l’ensemble de la fonction publique, les organisations syndicales demandent, elles,  une étude d’impact sur les coûts de gestion qu’il va engendrer.

La circulaire relative au rétablissement du jour de carence devrait être publiée avant la fin du mois.

Rémunération fonction publique

Rendez-vous salarial 2017 de la fonction publique : les employeurs soulagés, les agents contrariés

Publié le 17/10/2017 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

DURIS Guillaume-Fotolia Report d’un an dans l’application PPCR, CSG compensée mais sans gain de pouvoir d’achat, GIPA maintenue, jour de carence et gel du point d’indice confirmés... La rencontre entre le gouvernement et les syndicats le 16 octobre pour discuter de la rémunération des agents publics a débouché sur des mesures de temporisation pour des raisons financières clairement affichées... qui mécontentent les représentants syndicaux.

Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) sera bien mis en œuvre pendant le quinquennat. Mais le gouvernement le reporte d’un an pour des raisons budgétaires. Cet accord, signé seulement par une partie des organisations syndicales en 2015, aurait coûté 800 millions d’euros en 2018, selon les estimations du ministère de l’Action et des Comptes publics, « 4 milliards en 2020, lors de l’année d’application en de pleine charge,  et 11 milliards si l’on cumule les années de 2017 à 2020. Et il reste à budgétiser 82% des dépenses », a expliqué le ministre Gérald Darmanin, lors du point presse tenu à l’issue du rendez-vous salarial des agents publics le 16 octobre.

Dans son dernier rapport sur les finances locales présenté le 11 octobre, la Cour des comptes jugeait la mise en oeuvre de ce protocole comme la mise en oeuvre normative la plus coûteuse  pour les collectivités.

La rencontre avec les syndicats, qui a duré plus de trois heures, a permis de trouver un accord sur une application au 1er janvier 2019, au lieu du 1er juillet 2019n date initialement envisagée par le gouvernement. Mais ce report mécontente les syndicats, notamment les signataires.

Outre la pénalisation de certains agents mise en avant par les organisations syndicales, ce report risque aussi de provoquer un autre dommage pour Claire Le Calonnec (CFDT), « cela va faire mal aux syndicats ».

Pour la FA, « le report de PPCR pénalisera à la fois toutes celles et ceux qui avaient intégré l’application de cet accord dans leur déroulement de carrière pour 2018 (filière médico- sociale notamment) et l’ensemble des agent.e.s concerné.e.s. La remise en cause de cet accord pose clairement la question du respect de la parole de l’Etat et des Organisations syndicales qui s’engagent dans une démarche constructive de dialogue social ».

La hausse de la CSG sera, elle, « intégralement compensée pour l’ensemble des agents publics », a assuré le ministre de l’Action et des Comptes publics. Seront ainsi pris en compte les contractuels, les temps partiels et autres situations particulières comme les congés longue maladie… Mais aussi les nouveaux entrants dans la fonction publique.

Les cotisations qui peuvent l’être (contribution exceptionnelle de solidarité pour une partie des agents, cotisation maladie pour les contractuels) sont supprimées ; une prime compensatoire est créée ; la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) perdure en 2017. Pour les employeurs, l’Etat prendra à sa charge le versement de la prime compensatoire en supprimant les cotisations employeurs.

Pour le ministre, le gouvernement remplit sa feuille de route fixée par le président de la République, puisque la CSG est compensée, alors que le « pouvoir d’achat des agents publics augmente plus vite que celui des salariés » : +2% attendus en 2018, compte tenu de la faible inflation qui font suite à une hausse de 4% en 2017… Le ministre a aussi assuré que le quinquennat durant cinq ans, la promesse de gain de pouvoir d’achat sera tenue.

Il compte ouvrir pour cela d’autres chantiers dès janvier 2018  sur la protection sociale complémentaire. Le fait d’aborder la question de la rémunération de manière « plus globale » constitue une piste intéressante, selon Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le gouvernement travaillera aussi à la « transformation » de la rémunération des agents en l’orientant davantage  sur le mérite, dès le début de l’année prochaine et sur les retraites, parallèlement à la réflexion sur les services publics qui s’ouvre avec Action publique 2022. Puis il entamera le chantier de la différenciation du point d’indice, du statut et de la plus grande autonomie des employeurs, notamment territoriaux, sur ces mêmes périmètres…

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Fonction publique - Les détails sur le report des mesures de revalorisation des agents (PPCR)

Publié le 24/10/2017 Thomas Beurey / Projets publics

Fonction publique

Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d'un an. Bercy a présenté ce 24 octobre aux syndicats les conséquences des arbitrages annoncés le 16 octobre par le gouvernement. Le ministère a aussi apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'a pas tardé à mettre en musique les annonces que le ministre de l'Action et des Comptes publics a faites lors du rendez-vous salarial du 16 octobre.
Un projet de décret que la direction a présenté aux syndicats lors d'une réunion technique ce 24 octobre traduit la volonté du gouvernement de reporter d'un an la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Les "mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles d’avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires" dont les agents des trois versants de la fonction publique devaient bénéficier à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des décisions prises à l'automne 2015 par le gouvernement de Manuel Valls s'appliqueront avec un décalage de 12 mois, prévoit ce projet de texte que Localtis a pu consulter (voir ci-dessous).
La DGAFP a présenté le nouveau calendrier de mise en oeuvre des mesures statutaires. Il apparaît que 2018 est une année totalement blanche s'agissant de l'application de PPCR. L'une des principales mesures, prévue initialement au 1er février 2018 et pour laquelle les syndicats avaient longuement bataillé, le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, ne s'appliquera que le 1er février 2019. Et d'autres, comme la création d'un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A, qui devaient devenir effectives en 2020, sont repoussées à 2021.

L'exécutif est inflexible

Face à un exécutif inflexible, plusieurs représentants syndicaux ont redit tout le mal qu'ils pensaient de la décision gouvernementale. Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique a ainsi rappelé que l'exécutif "a commis une faute politique en ne reconnaissant pas un protocole signé par plusieurs organisations syndicales et déclaré applicable par un précédent Premier ministre". Cet accroc "augure mal d'un dialogue social de qualité pour la suite du quinquennat", a-t-il estimé.
La présentation par la DGAFP du dispositif de compensation de la hausse au 1er janvier 2018 de la CSG n'a pas donné lieu à surprises. Conformément aux annonces, il prévoit la suppression par la loi de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1%, aujourd’hui affectée au financement d’allocations pour les demandeurs d’emplois.
Par ailleurs, un projet de décret crée en faveur de tous les agents une indemnité compensatrice qui sera calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017. Son montant sera réévalué le 1er janvier 2019 "en cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018". Le montant alors déterminé "restera fixe et sera versé de manière pérenne, chaque mois".
Le gouvernement compte amender le projet de loi de finances pour 2018 pour donner à cette indemnité un caractère obligatoire. En contrepartie de son versement, les employeurs publics territoriaux et hospitaliers bénéficieront d’une compensation "prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie", précise le rapport accompagnant le projet de décret.

"Dès 2018, certains agents pourraient perdre du pouvoir d'achat"

Lors de la réunion, les échanges entre les représentants syndicaux et l'administration d'Etat sur la compensation de la hausse de la CSG ont été essentiellement de nature technique. Car tout n'est pas réglé. Des éléments vont peut-être encore bouger, par exemple sur les éventuels changements de situation en cours d'année", fait remarquer Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'UFFA-CFDT. "La base de calcul de l'indemnité a été précisée", se félicite de son côté Pascal Kessler, secrétaire national de la FA-FPT. Mais il s'inquiète pour les services en charge de la paie des agents : ceux-ci devront élaborer les fiches de paie de janvier 2018, en tenant compte du décret qui paraîtra à la fin du prochain mois de décembre.
Sur le fond, les syndicats considèrent toujours que l'indemnité compensatrice est insuffisante. Après 2019, elle sera stable en valeur absolue, ce qui signifie qu'à la moindre augmentation de salaire, elle sera en fait dégressive, pointe Luc Farré. Dès 2018, certains agents pourraient même perdre du pouvoir d'achat, s'indigne de son côté Mylène Jacquot. Les agents recrutés au cours de l'année 2017 devraient être dans ce cas. "Ce sont des situations comme celle-là qu'il faut corriger", souligne la responsable de la CFDT.
Les syndicats et les employeurs examineront les projets de textes lors d'une réunion du conseil commun de la fonction publique qui se tiendra le 6 novembre prochain. Ils pourront à cette occasion proposer des amendements. La réunion qui s'est tenue ce 24 octobre a été organisée à la demande des syndicats. Ceux-ci sont très déçus des arbitrages pris par le gouvernement lors du rendez-vous salarial et tentent encore de persuader celui-ci d'y renoncer.

Télécharger

    Projet de décret portant report de la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires du protocole PPCR
    Nouveau calendrier de mise en oeuvre des mesures indiciaires du protocole PPCR
    Rapport sur le projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique
    Projet de décret portant report de la date d'entrée en vigueur des dispositions indiciaires du protocole PPCR (version provisoire)
    Nouveau calendrier de mise en oeuvre des mesures statutaires du protocole PPCR
    Projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique (version provisoire)