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Date de création : 08.04.2015
Dernière mise à jour :
10.12.2016
18 articles
Gestion des biens
Curatelle
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateurpour tout les actes de disposition.
Tutelle
Le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budjet proposé et au juge et arrêté par lui. Les sommes laissée disponible du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.
Santé
Curatelle
En matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle même l'information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux
Tutelle
En matière de santé, la personne sous tutelle doit reçevoir une information adapté a son degré de compréhension quand aux conséquences et aux risque d'un examen, d'un traitement ou d'une intervention.
Droit de vote et drit civiques
Curatelle
La personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il, luiest interdit d'être juré et elle est inéligible a certaines fonctions.
Tutelle
La personne sous tutelle conserve son droit de vote suivant l'avis du juge, prise après avis médical. Elle ne peut pas être juré et elle est inéligible.