Nouveau (NzN)3D.Blender   : Archives du 19/12/1999 au 01/09/2000
Expéditeur:   editfx Date: Mon, 21 Aug 2000 10:31:26 -0400 Numéro:1657
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Contenu: MType non défini.
...
"Maigrot Michel"  wrote in message
> Autre solution qui reste juridiquement valable,  s'expédier à soi même
> son propre travail en recommandé avec accusé de réception et
> ranger en lieu sur le colis ou l'enveloppe sans jamais l'ouvrir.
> En cas de litige, la date sur le récépissé de dépôt de l'envoi fait preuve
> d'antériorité devant les tribunaux.

Non, ca c'est de valeur tres debatable.

Si le cas se retourve devant les tribunaux, il faut
produire des temoins-experts qui peuvent attester
que le packet n'a jamais ete ouvert, qui peuvent dater
l'envelope, etc.  De plus, dans certain pays, comme
au E.U. tu ne peux demander des dedomagements
monetaires dans ce cas sans avoir un copyright officiel.

Puisque enregistrer un copyright de la bonne
maniere n'est que 20$ (en amerique), ca ne
vaut pas la peine.

Tu peux aussi plutot donner le packet a un
notaire ou un avocat et obtenir un affidavit.
Cette personne devient alors ton temoin eventuel.



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