Conditions mises à jour : Ces conditions sont entrées en vigueur le 1 août 2024

1. Acceptation des conditions et des mises à jour

Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à tout acheteur ou utilisateur (« vous », « votre ») d’une carte-cadeau ou d’un code Apple (y compris l’Apple Gift Card), du solde associé à un compte Apple ou d’un code de contenu. Votre achat ou votre utilisation constitue une acceptation des présentes conditions. Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre à notre discrétion. Nous vous informerons de la mise à jour des conditions en publiant les mises à jour sur cette page, et les conditions entreront en vigueur dès leur publication. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions actuelles.

2. Émetteur, compte Apple, solde associé, cartes-cadeaux Apple 

Les cartes-cadeaux Apple sont émises et gérées par Apple Canada Inc. (l’« émetteur », « nous », « notre »), une société enregistrée en Ontario. L’émetteur est une société affiliée d’Apple Inc. (« Apple »), ce qui facilite la génération de codes de contenu. L’émetteur assume expressément tous les droits, obligations et responsabilités d’Apple Value Services, LLC relatifs à l’émission et à l’échange de cartes-cadeaux. L’émetteur a le droit de transférer les obligations impayées des cartes-cadeaux à des tiers, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Vous pouvez associer des cartes-cadeaux ou des codes Apple physiques ou numériques à votre compte Apple (« compte ») ou ajouter des fonds via l’App Store, l’iTunes Store, l’app Apple TV, Apple Books ou Apple Music au solde associé à votre compte pour établir un « solde associé ». Le montant disponible dans votre solde associé comprend toutes les cartes-cadeaux et tous les codes liés à votre compte ainsi que le solde total de tous les fonds ajoutés à votre solde associé.

Lorsque vous liez vos cartes-cadeaux Apple physiques ou numériques ou que vous ajoutez des fonds à votre solde associé, ou que vous cliquez sur l’icône « plus » dans votre app Apple Portefeuille, nous pouvons fournir une carte virtuelle de solde associé à votre compte Apple dans votre app Portefeuille (« carte virtuelle »). Votre carte virtuelle est une représentation numérique de votre solde associé, et elle peut être utilisée dans les boutiques Apple Store. Afin de créer et d’utiliser une carte virtuelle, vous devez posséder un iPhone ou une Apple Watch : (a) capable d’utiliser Apple Pay, et associé à votre compte Apple (les « appareils admissibles »); (b) disposant d’une version du logiciel d’exploitation qui prend en charge la carte virtuelle; et (c) compatible avec Apple Pay. Votre utilisation de la carte virtuelle est soumise aux conditions générales qu’Apple peut établir de temps à autre en ce qui concerne l’utilisation d’Apple Pay et d’autres limitations de la plateforme Apple Pay. Le mode de paiement Apple Pay peut être utilisé si vous choisissez d’ajouter des fonds à votre solde associé dans l’app Portefeuille d’Apple.

Les cartes-cadeaux et codes Apple physiques et numériques (y compris l’Apple Gift Card), les soldes associés et la carte virtuelle sont, collectivement, dénommés « cartes-cadeaux ».

Vous pouvez utiliser vos cartes-cadeaux pour acheter du contenu, des apps et des services (collectivement, le « contenu ») sur les Services multimédias d’Apple, et des articles (« Produits ») disponibles dans les boutiques Apple Store, les boutiques Apple Store en ligne et l’app Apple Store. Si vous êtes détenteur d’une carte-cadeau App Store et iTunes, ou disposez d’un solde de codes, ou encore d’un solde sur votre Solde associé, vous pouvez désormais les utiliser, ainsi que le Solde associé, pour acheter des produits ainsi que du contenu.

3. Restrictions concernant l’utilisation des cartes-cadeaux

Vous pouvez utiliser toutes les formes de cartes-cadeaux dans les boutiques Apple Store, dans la boutique Apple en ligne, l’app Apple Store ou en composant le 1-800-MY-APPLE, et pour acheter du Contenu.

Une fois que vous avez associé une carte-cadeau physique ou numérique ou un code à votre compte, le solde est lié à votre solde associé, et vous ne pourrez plus utiliser la carte-cadeau physique ou numérique ou le code, y compris dans les boutiques Apple Store.

Les cartes-cadeaux achetées au Canada et les codes de contenu ne peuvent être liés qu’à un compte au Canada et ne peuvent être utilisés que pour des achats au Canada. De plus, les produits achetés en ligne chez Apple ne sont expédiés qu’au Canada. Aucun envoi ne peut être effectué vers des boîtes postales ou des adresses à l’extérieur du Canada.

Certaines cartes-cadeaux peuvent indiquer qu’elles ne peuvent être utilisées que pour acheter des produits. Si vous avez acheté ou utilisé une carte-cadeau qui indique qu’elle est uniquement destinée à l’achat de produits, vous ne pouvez pas l’utiliser pour acheter du contenu. 

4. Fonctionnalité de recharge automatique

Vous pouvez avoir la possibilité d’ajouter des fonds à votre solde associé de manière récurrente (« Recharge automatique »). Une fois activée, la recharge automatique se poursuit, sauf si elle est annulée. Vous pouvez annuler la recharge automatique dans votre écran de recharge automatique via l’onglet App Store > Compte > Ajouter des fonds jusqu’à un jour avant une recharge automatique programmée. Dans certains pays, l’onglet Ajouter des fonds peut être intitulé « Ajouter de l’argent ».

Avec la recharge automatique, vous déterminez le montant de celle-ci. Vous sélectionnez également le moment : par exemple, toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois, ou lorsque votre solde associé tombe en dessous d’un montant défini.

Par exemple, si vous réglez la Recharge automatique pour qu’elle ajoute 10 $ au solde de votre compte associé « mensuellement » à la « fin du mois », votre mode de paiement sera débité de 10 $ et cette somme sera ajoutée au solde de votre compte le 28, 29, 30 ou 31 du mois, selon ce qui correspond au dernier jour du mois en cours. Ou bien, si vous avez réglé la Recharge automatique pour qu’elle ajoute 10 $ à votre solde associé lorsqu’il est inférieur à 5 $, votre mode de paiement sera débité de 10 $ et cette somme sera ajoutée à votre solde associé à chaque fois qu’il sera inférieur à 5 $.

Le mode de paiement facturé est le mode de paiement par défaut que vous avez inscrit dans votre dossier auprès des services multimédias d’Apple. Si le mode de paiement par défaut est mis à jour, c’est ce dernier qui sera débité. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit, un autre mode de paiement enregistré peut être débité. Si ce dernier n’est pas disponible, votre solde associé risque de ne pas être approvisionné. 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre ou de désactiver la Recharge automatique. Cela peut se produire en cas de fraude, de mauvaise conduite, de comportement illégal, d’inactivité, de maintenance, de changement de loi, de nécessité de vérifier des renseignements, de problème avec le mode de paiement enregistré (comme l’expiration ou l’insuffisance de fonds), ou si la fonctionnalité n’est plus disponible, si votre solde associé atteint une limite fixée par la loi ou la réglementation, ou pour d’autres raisons.

5. Restrictions supplémentaires

Les cartes-cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne peuvent pas être retournées pour un remboursement en espèces (sauf là où la loi l’exige), échangées, revendues ou utilisées pour acheter des cartes-cadeaux. Les soldes associés non utilisés ne sont pas transférables. L’émetteur conserve des renseignements sur l’état des cartes-cadeaux ou des codes. Contactez Apple pour plus d’informations sur l’état de votre compte et tout solde associé. Pour vérifier le solde disponible d’une carte-cadeau, composez le 1-800-MY-APPLE ou consultez le site www.apple.com/go/gcb/ca.

Vous acceptez de ne pas utiliser les cartes-cadeaux ou les codes de contenu d’une manière qui est illégale, trompeuse, fallacieuse, injuste ou autrement dommageable pour l’émetteur, Apple ou ses clients. Nous et Apple nous réservons le droit, sans préavis, d’annuler ou de désactiver les cartes-cadeaux ou les codes de contenu sans remboursement, de suspendre ou de résilier les comptes, de solliciter d’autres formes de paiement, de suspendre ou de résilier la possibilité d’acheter des produits ou d’acheter ou d’utiliser du contenu, d’annuler ou de limiter les commandes et de débiter d’autres formes de paiement si nous soupçonnons que des cartes-cadeaux ou des codes de contenu ont été obtenus, utilisés ou associés à un compte de manière illégale, frauduleuse ou de toute autre manière en violation des présentes conditions.

Vous devez dépenser tout solde associé afin de clôturer votre Compte (sauf si la loi l’exige).

6. Achats

Contenu. Lorsque vous achetez du contenu, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible sur votre solde associé. Tout montant inutilisé demeurera sur votre solde associé. Si votre achat dépasse le montant disponible sur votre solde associé, un autre mode de paiement enregistré peut être débité. Si ce n’est pas le cas, vous serez invité à choisir un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée.

L’utilisation de cartes-cadeaux ou de codes de contenu pour acheter du contenu au Canada nécessite un compte Apple au Canada et l’acceptation des conditions générales des Services multimédias Apple accessibles à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html. Un compte est nécessaire pour accéder au contenu et l’utiliser. Apple peut mettre à jour les conditions relatives aux comptes, au contenu, aux produits et aux codes de contenu. La collecte et l’utilisation des données sont soumises à la politique de confidentialité d’Apple à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/fr-ca/.

Produits dans l’Apple Store en ligne, dans l’app Apple Store ou en composant le 1-800-MY-APPLE. Lorsque vous effectuez un achat sur la boutique Apple en ligne, l’app Apple Store ou par l’intermédiaire du service 1-800-MY-APPLE, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible sur les cartes-cadeaux ou les codes que vous saisissez lors du paiement, puis du montant disponible dans votre Solde associé (si vous êtes connecté à votre compte et que vous choisissez d’appliquer votre Solde associé). Tout montant inutilisé demeurera sur vos cartes-cadeaux ou vos codes ou votre solde associé, respectivement. Si un achat dépasse le montant disponible sur vos cartes-cadeaux ou vos codes et votre solde associé, un autre mode de paiement enregistré ou une carte de crédit que vous saisissez peut être débité. Si ce n’est pas le cas, vous serez invité à choisir un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour des achats en combinaison avec Apple Pay ou PayPal, ou avec des paiements répartis sur plusieurs cartes de crédit.

Si vous utilisez un mode de paiement figurant dans votre dossier pour ajouter des fonds à votre solde associé, une autorisation sera émise pour le montant de votre achat avant que le mode de paiement figurant dans votre dossier ne soit débité.

7. Programmes promotionnels

À l’occasion, nous pouvons, à notre entière discrétion, créer des programmes promotionnels associés aux cartes-cadeaux (des « promotions »). Les promotions peuvent également être gérées par Apple ou par un détaillant ou un développeur participant (un « détaillant admissible »). Si vous achetez une carte-cadeau pendant une promotion au Canada, vous pouvez bénéficier d’une prime en numéraire ou en contenu (« prime ») lorsque vous associez la carte-cadeau à votre compte pendant la période promotionnelle. Nous, Apple et les détaillants admissibles pouvons modifier ou mettre fin à une promotion, ou en changer les conditions générales, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. 

Période promotionnelle. Les primes sont uniquement disponibles pendant la période promotionnelle, telle que définie par les conditions générales de la promotion, et jusqu’à épuisement des stocks. Les primes doivent être associées à un compte avant la fin de la période indiquée dans les conditions générales de la promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé au Canada pour obtenir la prime et nous, Apple et les détaillants admissibles nous réservons le droit de refuser la prime aux utilisateurs finaux situés en dehors du Canada. 

Restrictions. De temps à autre, les services multimédias d’Apple peuvent proposer des promotions. Les promotions peuvent être limitées par type de compte, appareil, situation familiale ou mode de paiement associé à l’identifiant Apple. Une seule prime peut être obtenue par compte, sauf indication contraire dans les conditions générales des promotions.

Le remboursement des primes est soumis aux conditions générales des services multimédias d’Apple disponibles à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html et aux présentes conditions. Les conditions générales des promotions ne modifient en rien les conditions générales des Services multimédias d’Apple ou les présentes conditions générales. 

Votre prime vous est personnelle et ne peut être vendue, transférée ou cédée à votre famille, à vos amis ou à d’autres personnes, ni partagée avec eux, ni utilisée par vous à des fins commerciales. Les primes ne sont pas admissibles à un remboursement ou à un échange. Les primes obtenues dans le cadre d’une promotion sont de nature promotionnelle et n’ont pas de valeur monétaire. Les promotions sont nulles là où la loi l’interdit ou la restreint. 

8. Risque de pertes

Ni l’émetteur ni Apple ne sont responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de la perte ou du vol des cartes-cadeaux ou des codes de contenu, ou de leur utilisation sans autorisation. Pour les cartes-cadeaux physiques et les codes, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés à l’acheteur au moment de l’achat. Pour les cartes-cadeaux et les codes électroniques, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés à l’acheteur dès la transmission électronique au destinataire. Pour les codes de contenu, qui sont distribués par Apple, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés au destinataire lors de la transmission physique ou électronique au destinataire. Afin d’éviter toute ambiguïté : ce destinataire n’est pas toujours l’acheteur initial.

9. Limitation de responsabilité, exonération de responsabilité 

L’ÉMETTEUR, APPLE ET LEURS DÉTENTEURS DE LICENCE, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX, LES CODES DE CONTENU OU LE CONTENU, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LE CAS OU UNE CARTE-CADEAU OU UN CODE DE CONTENU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, SERA LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE-CADEAU OU DE CE CODE DE CONTENU. TOUT OU PARTIE DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT ÊTRE LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES LOIS D’ÉTAT N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

10. Renonciation et indemnités

NON APPLICABLE AU QUÉBEC; EN UTILISANT UNE CARTE-CADEAU OU DU CONTENU, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ÉMETTEUR, APPLE, AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE L’ÉMETTEUR ET D’APPLE, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION DES CARTES-CADEAUX OU DU CONTENU, OU DE TOUTE MESURE PRISE PAR L’ÉMETTEUR OU APPLE DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE PORTANT SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA DÉCISION QU’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS S’EST PRODUITE. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER DE POURSUITES NI DE RÉCLAMER DE DOMMAGES-INTÉRÊTS À L’ÉMETTEUR, À APPLE ET AUX ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE L’ÉMETTEUR OU D’APPLE EN RAISON DE LEUR DÉCISION DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER TOUT RENSEIGNEMENT OU CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE NE PAS VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX CARTES-CADEAUX, VOTRE COMPTE OU VOTRE CONTENU, OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE AU COURS DE L’ENQUÊTE PORTANT SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE OU À LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L’ÉMETTEUR OU D’APPLE QU’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS A EU LIEU. LA PRÉSENTE DISPOSITION DE RENONCIATION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

11. Droit applicable 

Sous réserve de ce qui est expressément stipulé dans le paragraphe suivant, les présentes conditions et la relation entre vous et nous sont régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, sans égard aux principes de conflits de lois. Si : (a) vous n’êtes pas un citoyen canadien; (b) vous ne résidez pas au Canada; (c) vous n’accédez pas au contenu à partir du Canada; et (d) vous êtes un citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions soit régi par le droit applicable indiqué ci-dessous, sans tenir compte de tout conflit de dispositions légales, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi s’applique.

Si vous êtes un citoyen d’un pays de l’Union européenne, ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation applicable et le tribunal compétent sont ceux du pays de votre lieu de résidence habituel.

Les présentes conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

Dernière mise à jour : 1 août 2024