Virement instantané réglementation

Réglementation européenne relative aux virements instantanés
Le Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 instaure de nouvelles règles pour les virements instantanés en euros.
 
Il vise à uniformiser et à améliorer les systèmes de paiement de virements instantanés au sein de l'Union européenne.
 
Opérations de virements instantanés
L'article 5 bis du texte...