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Date de création :
06.02.2011
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La Cour de cassation venant de déclarer que les gardes à vue menées sans avocat avant le 15 avril pourraient être annulées, les policiers, s'ils respectent la décision de la Cour de cassation, pointent le manque d'anticipation de leur hiérarchie... et considèrent que leur travail est réduit à néant.
L’annulation des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue et sans avocat au cours des six derniers mois, rendue possible article/733788/placements-suspects-garde-vue-avocat-declares-irreguliers-limite-temps">par l’arrêt de la Cour de cassation émis mardi, est un nouveau coup dur pour les policiers. «Pour nous, c’est la colère et la consternation», indique à 20Minutes Nicolas Comte, secrétaire général du SGP Police, le syndicat majoritaire.
«Je ne remets pas en question l’arrêt de la Cour de cassation, elle dit le droit et j’en prends acte, mais le travail de mes collègues est réduit à néant et personne ne l’a vu venir», ajoute-t-il. «Avant, tout le monde nous disait de ne pas nous en faire, et maintenant, des malfaiteurs risquent de s’en tirer. Je regrette que notre administration, que les ministères de la Justice et de l’Intérieur aient refusé de le voir venir», déplore encore Nicolas Comte.
«C’est un énorme travail qui n’est pas respecté et personne n’était prêt à cela»
Joint par 20Minutes, son confrère d’Unsa Police, Philippe Capon, craint désormais «une période d’instabilité juridique». «On va continuer à travailler dans le cadre de la loi, mais avec les pires inquiétudes», ajoute-t-il, précisant que sur certaines enquêtes, des gardes à vue avaient ainsi été reportées après le 1er juin, date officielle de l'entrée en vigueur de la réforme.
«Sur les grosses affaires, on a intérêt à avoir un cadre juridique en béton», déclare encore Philippe Capon qui tient à rappeler que les auditions, même si elles ne constituent pas le moteur principal d’une procédure judiciaire, représentent «un gros boulot». «C’est un énorme travail qui n’est pas respecté et personne n’était prêt à cela», estime-t-il.
Du côté du ministère de la Justice, contacté par 20Minutes, on relativise. «Le travail réalisé n’est pas anéanti, le tribunal peut se fonder sur les autres éléments de la procédure (traces ADN, témoignages, etc.)», indique Bruno Badré, porte-parole du garde des Sceaux, vantant la rapidité avec laquelle article/707591/societe-la-reforme-garde-vue-applicable-immediatement">la réforme de la garde à vue a été engagée par le gouvernement. Quant à la formation des policiers, la Chancellerie renvoie la balle au ministère de l’Intérieur qui n’a pas encore répondu.