Comores-droit

La Mutuelle d’Epargne et de Crédit Ya Komor – Moroni ( Meck-Moroni) fête ses 25 ans cette semaine. Plusieurs festivités sont organisées notamment la semaine de la microfinance du 28 octobre au 03 novembre 2024.  

Les Mutuelles d’épargne et de crédit des Comores (Meck) ont été mises en place à partir de 1996 par le Gouvernement comorien, le FIDA avec l’assistance technique d’une ONG canadienne DID. La Composante Epargne et crédit du projet AIEB (Appui aux Initiatives Economiques de Base en milieu rural) a été chargée de la constitution de ces Mutuelles afin de favoriser la collecte d’épargne surtout rurale et la distribution des crédits de faible montant, plusieurs projets sont mis en place et fiancés par des bailleurs de fonds : les projets SANDUK et les Mutuelles d’Epargne et de Crédit. Au départ, ces mutuelles étaient des Sociétés à capitaux variables, associant des personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Elles sont contrôlées et organisées démocratiquement par ses membres qui sont propriétaires-usagers. Elles ont pour mission de rendre aux adhérents des services financiers aux meilleures conditions. Ses adhérents qui mettent en commun leurs épargnes pour se fructifier et se procurer mutuellement des services financiers à des termes et conditions dont ils conviennent ensembles. Les buts des Mutuelles sont de : mettre en commun l’épargne des membres, fructifier leur épargne en leur consentant des prêts à des conditions convenables, rendre à ses membres des services de bonne qualité et adaptable au milieu, stimuler l’esprit d’initiative individuel et collectif des membres, travailler d’une façon rentable pour aboutir à un autofinancement et une prise en charge progressive, aider les membres à être actifs dans les milieux socio-économiques respectifs.

Avec 603 membres et 41 millions d’épargne collectée, lors de sa constitution en 1998, la Meck-Moroni compte actuellement près de 70 000 membres et a une épargne, 23 milliards de KMF d’ épargne, 7 milliards de KMF de fonds propres. C’ est la première institution de micro finance du pays et la deuxième banque du pays. Ce succès est le résultat de l’implication des élus qui ont toujours travaillé avec désintéressement au profit de la mutuelle, notamment Mme Sitty Sagaf, Ahmed Said Youssouf, Abourahim Said Bakar, Ismaël SAADI, Mme Samra Bacar, Mme Zahara Toyb, feu Mme Zahara Ibrahim, Dahalani Said Salim, Issa Soulé, feu Ali Mze, Mohamed Abdallah Halifa, Karim Ali Ahmed, Madiane Mohamed Issa, Ali Mgomri, Kaissi Mohamed, Aboubakari Boina et les autres..., des travaux de qualité des salariés y compris ceux de ses anciens Directeurs Exécutifs Chams’eddine Tourqui et Mme Lailat Said Hassane et surtout de la confiance que la population accorde à cette institution de microfinance. Des membres qui ont toujours donné leur quitus à l’affectation des résultats annuels aux fonds propres de la mutuelle.

Les élus susvisés ont été à l’origine des grandes réformes et décisions qui ont jeté les bases du développement actuel de l’institution. Ainsi, contre l’avis de l’assistance technique de l’Agence Française de Développement, ils eurent l’idée de créer en 2000 le « prêt sur gage » pour valoriser l’or détenu par les foyers comoriens.  Ce prêt créé et mis en place par Ismaël SAADI, ancien Secrétaire Général de la mutuelle de 1997 à 2004, fut le moteur de développement de la mutuelle. Il est repris actuellement par les institutions bancaires de la place. En 2002, face au développement exponentiel des activités de la Mutuelle à l'initiative aussi d'Ismael SAADI qui a proposé les termes de référence, les élus décidèrent de recruter un Directeur Exécutif en lieu et place du gérant de la mutuelle. En 2003, face à l’exiguïté des locaux sis à Volo-volo, les élus avec l’appui des membres sociétaires ont décidé d’acquérir sur fonds propres, pour  un prix de 110 millions de Fc, l’immeuble qui abrite les locaux actuels de la mutuelle à Hankounou et d’entamer les premiers travaux de réhabilitation. En plus de ces travaux, ces élus ont rédigé les statuts, le règlement intérieur de la mutuelle, la politique de crédit, la convention d’affiliation à l'Union des Mecks, le statut du personnel affilié à la caisse de retraite et ont mis en place aussi, une mutuelle d’entraide au profit du personnel. Ils ont accompagné les  travaux,  visant à informatiser la mutuelle et à augmenter et moderniser les capacités d’accueil de l’institution.

La Meck-Moroni est une réussite comorienne qui attire les convoitises.  25 ans après sa création, la Meck-Moroni, doit revenir à ses missions de base notamment celles relatives à l’aide à ses membres sociétaires les plus vulnérables par l’octroi des crédits à des conditions avantageuses, et au développement des crédits productifs afin de mieux contre la pauvreté.

La Fondation Mo Ibrahim  a publié ce 24 octobre 2024 son indice sur la gouvernance en Afrique qui évalue les performances et les tendances de la gouvernance publique dans les 54 pays africains (Ibrahim Index of African Governance (IIAG) | Mo Ibrahim Foundation). Ce nouvel Indice porte sur la décennie 2014- 2023. Recueillies auprès de 49 sources indépendantes, les données de l’ indice reposent pour chaque pays sur 322 variables regroupées en 96 indicateurs, eux-mêmes répartis en 16 sous-catégories et quatre catégories principales : Sécurité et État de Droit ; Participation, Droits et Inclusion ; Fondement des Opportunités Économiques ; et Développement Humain.

Selon l’indice 2024, après quatre années de stagnation presque totale, la gouvernance globale en moyenne sur le continent a cessé de progresser depuis 2022, alors que la montée des conflits et de l’insécurité ainsi que le rétrécissement de l’espace démocratique compromettent les avancées essentielles qui restent observées en matière de développement humain et économique.  Un progrès limité est enregistré dans 33 pays sur 54, représentant juste un peu plus de la moitié (52,1 %) de la population du continent. Mais pour l’autre moitié de la population du continent, le niveau de gouvernance en 2023 est tombé en-dessous de celui de 2014.  Ce tableau général assez sombre au niveau du continent occulte toutefois une forte diversité des performances et trajectoires selon les 54 pays africains et selon les 16 sous-catégories de l’ indice. S’agissant des pays, 13 d’entre eux, dont l’Égypte, Madagascar, le Malawi, le Maroc, la Côte d’Ivoire, le Togo et la Somalie, parviennent non seulement à enregistrer une progression de leur gouvernance globale entre 2014 et 2023, mais même à accélérer cette progression à compter de 2019.. Les Seychelles, dont la gouvernance globale progresse de 10 points sur la décennie, détrône Maurice et prend la tête du classement en 2023. La situation se dégrade en revanche de manière inquiétante dans 11 pays, pour lesquels la détérioration s’accélère même à compter de 2019.. Mais cette trajectoire de détérioration accélérée est également observée parmi les pays les mieux classés. Ainsi, bien que figurant encore parmi les dix premiers pays du classement, Maurice (2e ), le Botswana (5e ), la Namibie (6e ) et la Tunisie (9e , font partie, avec les Comores, le Mali, le Burkina Faso, la RDC, le Niger et l’Eswatini, des 10 pays enregistrant les détériorations les plus marquées au cours de la décennie sous revue.  Ainsi Les Comores et la Tunisie sont les deux pays les plus en déclin au cours de la décennie.

Les Comores pointent …à la 40 ^ème place !!! . Le pays perd 10 places en une décennie. En 2014, les Comores pointaient à la 30^ème avec 49,3 points (http://comoresdroit.centerblog.net/1631-indice-ibrahim-2014-les-comores-30e). Ce classement démontre encore une fois la mauvaise gouvernance qui règne dans notre pays..

 Notre pays mérite mieux, que ces classements indignes, 49 ans après son indépendance

Un atelier  de  validation des directives pour la mise en place des familles d’ accueil temporaires des enfants vulnérable aux Comores a été organisé à Moroni du 30 septembre au 1^er octobre 2024 par le ministère de la promotion du genre, de la solidarité et de l’ information. Cet atelier a vu la participation des principaux acteurs de la protection de l’ enfance dont, la Commissaire Nationale de la Solidarité, de la protection sociale et de la Promotion du Genre, le Directeur Générale des Affaires Judiciaires,   les juges des enfants des tribunaux de première instance de Moroni, Fomboni et Mutsamudu, les officiers de la police et de la gendarmerie nationales, les responsables des services d’ écoute et de protection des enfants et femmes victimes de violence  et des représentants des organisations de la société civile. Les travaux de deux consultants nationaux recrutés à cet effet ont été présentés aux participants. A l’ issue des travaux réalisés par les 4 groupes de travail, les deux documents présentés  à l’ assistance, les directives pour la mise en place des familles d’ accueil temporaires des enfants vulnérable aux Comores et les résultats de l’ enquête pour la mise place des familles d’ accueil temporaires aux Comores ont été validés sous réserve de l’intégration des amendements apportes par les participants.

Dans la culture et la législation comorienne, la famille et les parents jouent un rôle important dans la vie et le développement de l’ enfant. Comme déjà repris dans la législation comorienne et  dans la Convention relative aux Droits des Enfants, aux Comores, la famille demeure véritablement la première couche de protection autour d’un enfant.  La loi du 31 décembre 2005, relative à la protection de l’enfance  a la répression de la délinquance juvénile de l’ Union des Comores dispose que la responsabilité de l’ éducation  et de la protection de l’ enfant incombe en premier lieu à la famille. Les études, politiques, stratégies, programmes et evaluation réalisées par le Gouvernement de l’ Union des Comores  ont mis en avant l’ importance d’ appuyer les familles pour renforcer la protection de l’ enfance. L’ evaluation du système de protection de l’ enfance réalisée par Maestral International en 2016 avec l’ appui de l’ UNICEF avait recommandé le développement des principes directeurs pour les placements d’enfants dans des familles d’accueil informelles.  Le programme d’ appui à la protection de l’ enfant et des femmes financé par l’ agence Corréenne de Coopération Internationale (KOICA) depuis 2021 a prévu la mise en place des familles d’ accueil en l’absence de structures étatiques d'accueil au profit des enfants vulnérables aux  Comores.  Les enfants vulnérables ont besoin de familles d’accueil pour leur sécurité, car  certains enfants vivent dans des environnements où ils sont exposés à des abus, de la négligence ou de la violence. Les familles d’accueil offrent un refuge sûr et stable. Ils ont besoin de familles d’accueil en raison des d’ abandon ou absence des parents. 

L’ élaboration des  directives pour la mise en place des familles d’ accueil temporaires des enfants vulnérable aux Comores vise à réglementer l’ accueil des enfants vulnérables  dans des familles et à offrir aux enfants vulnérables les meilleures chances de se développer sainement et de mener une vie épanouie et à leur  garantir leur protection et leur bien-être. Elle vise spécifiquement à  protéger les enfants contre les abus, la négligence et toute forme de maltraitance  et à fournir un cadre de vie stable et sécurisant, essentiel pour le développement émotionnel et psychologique des enfants vulnérables .

Les familles d’accueil temporaires jouent un rôle crucial dans le bien-être des enfants en situation de vulnérabilité. Elles fournissent un soutien émotionnel et affectif, aidant les enfants à développer des relations de confiance et à surmonter leurs expériences passées. En vivant dans un cadre familial, les enfants peuvent bénéficier d’un développement personnel, matériel, spirituel et éducatif plus équilibré.

L’ UNICEF avec l’ appui de KOICA a  ainsi appuyé le Gouvernement de l’ Union des Comores en vue d’ avoir des directives afin de   garantir    à tout    enfant   séparé   de    sa  famille,   ou qui    ne   peut    être     laissé       dans     sa   famille   d’origine,    ou   privé  de    milieu familial,    de    vivre    dans   une    famille de        remplacement         dite        famille d’accueil. La finalité de ces  directives est de contribuer au bien-être des enfants et des femmes vulnérables à travers un cadre   national de protection. Parallèlement à  l’ établissement de ces directives, une enquête pour la mise place des familles d’ accueil temporaires aux Comores a été réalisée.  Cette enquête avait pour but d’identifier les familles d’accueil temporaires des enfants vulnérables aux Comores. Cette enquête a permis d’ identifier 258 familles d’ accueils potentiels. 

L’ Etat a un rôle très important à jouer dans la protection de l’ enfance. L’ article 30 de la constitution comorienne dispose que l’État garantit les droits de la femme, de l’enfant, de la jeunesse et des personnes vivant avec un handicap, à être protégés par les pouvoirs publics contre toute forme d’abandon, d’exploitation et de violence.  La loi du 31 décembre 2005, relative à la protection de l’enfance  à la répression de la délinquance juvénile dispose dans son article 3 que  lorsque la sécurité, la moralité, la santé ou l’éducation d’un mineur de dix-huit ans sont compromises, l’Etat intervient  pour aider et assister la famille dans son rôle d’éducation naturel de l’enfant  ou prendre des mesures d’assistance éducative et de surveillance appropriées.

La création récente d’ un ministère à part entière  en charge de la promotion du genre et de la protection de l’ enfance contribuera  au renforcement du système de protection de protection de l’ enfance. Les décideurs politiques et les organisations de la société civile  doivent   soutenir les initiatives en faveur des familles d’accueil et  promouvoir la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la protection de l’enfance pour renforcer le système des familles d’accueil.

La Commission des Affaires étrangères de l’ Assemblée nationale française a organisé  ce 5 juin 2024 une table ronde sur la problématique du statut de Mayotte au regard du droit international (Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la problématique du statut de Mayotte au regard du droit international ; Rapport d’information sur la crise de l’Organisation des Nations Unies et les perspectives de réforme - Mercredi 5 juin 2024 - Vidéos de l'Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr). Cette table ronde a regroupé des   experts  qui ont tous défendu la thèse de la France de «  Mayotte Française » :

• Nabil Hajjami, sous-directeur du droit international public à la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères française; 
• Thomas M’Saïdié, maître de conférences en droit public et directeur du département droit-économie-gestion à l’Université de Mayotte
• Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, maître de conférences en droit public et vice-doyen de la faculté de droit et d’économie de La Réunion

Jean-Louis Bourlanges, Président de cette Commission a affirmé en réponse à la remarque du député communiste Jean Paul Lecoq portant sur l’ absence de la partie «  antithèse » de la position «  Mayotte Française », qu’ il n’avait pas trouvé d’ experts qui défendent l’ autre thèse, c’est à dire «  Mayotte comorienne », ce qui est faux puisqu’il existe plusieurs juristes français et comoriens qui contestent la position de la thèse française sur la souveraineté de Mayotte et qui ont publié des livres et des articles pertinents. Ainsi la table ronde sur la problématique du statut de Mayotte au regard du droit international s’ est transformée en monologue d’ experts français qui ont défendu bec et ongle avec leurs «  arguments » la position française. Aucune position contraire n’ était admise lors de cette table ronde. La proposition du député communiste Jean Paul Lecoq portant sur la recherche d’ une  troisième voie à cette question, «  la cogestion » de Mayotte par la France et les Comores a été bottée en touche  par les experts et la Député de Mayotte, Estelle Youssoufa qui a affirmé que les «  mahorais préfèrent mourir français  que d’ être des Comoriens » .  

Le litige territorial qui oppose les Comores à la France à propos de l’ile de Mayotte dure depuis 49 ans et chaque partie campe sur ses positions. Dans le droit interne français, Mayotte est considéré comme un territoire français par l'article 73-3 de la Constitution française. Et l'article 53 de cette constitution reconnaît à tous les Français - métropolitains ou ultramarins - un droit à l'autodétermination externe et au refus de la sécession : “Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées”. Dans sa décision N° 75-59 DC du 30 décembre 1975, portant sur la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, le Conseil constitutionnel avait arrêté que « Les dispositions de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores déférée au Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ». Ainsi le Conseil a affirmé que l'île de Mayotte demeure un territoire au sens de l'article 53 de la constitution française, et en conséquence, cette île ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa propre population.

En droit interne comorien, Mayotte fait partie du territoire national. L’ article 6 de la constitution dispose que le territoire de l’Union des Comores se compose des îles et îlots de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan) et Ngazidja (Grande Comore), des eaux archipélagiques et de la mer territoriale telles qu'elles sont définies par la loi et les conventions internationales, ainsi que des lits et sous-sols respectifs et de l'espace aérien situé au-dessus des zones géographiques mentionnées aux alinéas précédents. L’hymne national qui est l’Umodja Wa Massiwa cite nommément l’appartenance de Mayotte aux Comores. Le droit international est avec les Comores. En effet, les Comores deviennent membres de l’ONU en vertu de la résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, qui réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composées des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli ». La résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — par l’Assemblée générale des Nations Unies déclare que l’occupation par la France de l’île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’État comorien » et rejette « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Depuis l’admission des Comores á l’ONU, plus de 20 résolutions ont été votées par l’ONU, réaffirmant, toutes, la souveraineté de l’État comorien sur Mayotte et demandant à la France de se retirer de cette île. Partant du postulat selon lequel un État ne reconnaît pas en principe un droit de sécession au profit de ses entités composantes, il est impossible pour les Comores de renoncer à revendiquer l’ ile de Mayotte.

Ainsi on est confronté au problème de la quadrature du cercle : les Comores considèrent Mayotte comme une composante de son Etat en invoquant sa constitution et le droit international public tandis que la France évoque la volonté des mahorais de rester Français en s’appuyant sur son droit interne. Pour sortir de l’impasse, le dogmatisme devrait céder au pragmatisme.  Selon le Pr André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion « Penser que le litige franco-comorien sur Mayotte puisse être résolu rapidement, c’est croire au matin des magiciens. Imaginer que « l’île au parfum d’ylang-ylang », ancrée sur la route des cyclones et des grands pétroliers, puisse dans un avenir proche réintégrer le giron comorien dans le cadre d’un État fédéral réel et pérenne, c’est – pour reprendre la formule d’un délégué soviétique à une conférence sur le désarmement à Genève – « passer de l’autre côté du miroir et suivre Alice au pays des merveilles ».

Ainsi les Comores et la France doivent surpasser ce litige pour discuter d’une vraie coopération «  gagnant-gagnant » respectueuse de la position de chacune des parties. Actuellement, la France impose son diktat et une «  Coopération régionale » de saupoudrage, de mépris et d’arrogance. La France a tout à gagner à  assainir ses relations avec les Comores, car elle abrite plusieurs centaines de milliers de ses citoyens originaires de Mayotte et des iles indépendantes des Comores qui s’ignorent, se détestent, se haïssent bien qu’ils partagent en commun une langue, une culture et une religion.  Le 1er Président français socialiste de la 5e République à se rendre aux Comores en juin 1990 depuis l’accession des Comores à l’indépendance, François Mitterrand, avait déclaré que les Comores et la France devraient adopter une démarche concrète et pratique, pour parvenir à dépasser le contentieux désagréable de Mayotte et prendre des mesures qui permettent une communication et des échanges constants entre les îles. Ses successeurs n’ont pas tenu cette promesse et ont plutôt renforcé la lutte contre l’immigration «  dite clandestine » à Mayotte au détriment de la coopération et des échanges entre les îles de l'archipel et entre les Comores et la France.

49 ans après la séparation de Mayotte des Comores,  il est temps que la France et les Comores adoptent une démarche concrète et pratique à long terme, pour parvenir à dépasser le contentieux de Mayotte et pourquoi pas la cogestion ! Mais, il est fort probable que les tenants de la grandeur de la France vont torpiller une telle position.

Le Sommet Corée-Afrique 2024 se tiendra à Ilsan le mardi 4 juin, sous le thème « L'Avenir que nous construisons ensemble : Croissance partagée, Durabilité et Solidarité », en présence des chefs d’États africains et des chefs d’organisations internationales concernant l’Afrique. Ainsi, le Sommet des affaires Corée-Afrique 2024 se tiendra à Séoul le mercredi 5 juin, avec la participation des chefs d’États et des entrepreneurs africains et coréens. Le Chef de l’ Etat de l’ Union des Comores participera à ce sommet.

La Corée du Sud  est un État souverain d'Asie de l'Est. Il couvre la moitié sud de la péninsule coréenne et borde la Corée du Nord le long de la zone coréenne démilitarisée.. Elle compte 52,2 millions d'habitants.  Malgré le manque de ressources naturelles, l'État s'est rapidement développé pour devenir l'un des quatre dragons asiatiques basés sur la mondialisation du commerce international et de l'économie, s'intégrant dans l'économie mondiale avec une industrialisation orientée vers l'exportation. La Corée du Sud est considérée comme une puissance régionale et possède une économie développée. Elle est la 10e puissance économique mondiale.

L’ année dernière, lors de la 7e Conférence sur la coopération économique Corée-Afrique (KOAFEC), du  12 septembre 2023, la Corée du Sud a décidé d’ accorder  des financements globaux de 6 milliards de dollars sur deux ans à l’Afrique pour soutenir la réalisation de plusieurs projets dans les domaines de la transition énergétique, de l’agriculture, de l’éducation et de la formation professionnelle.

Aux Comores, la Corée du Sud intervient ces dernières années à travers des projets financés par son Agence de Coopération internationale (KOICA).  Ainsi, en mai 2022, a été lancé à Moroni le  programme d’appui à la protection des enfants et des femmes aux Comores financé par l’Agence Corréenne de Coopération International (KOICA) pour un montant de 3 millions de Us $ en présence de la  Consule de la Corée avec résidence à Antananarivo et du Directeur pays de KOICA Kenya qui couvre les Comores. Ce programme qui prendra fin le 31 décembre 2024 avait pour but de développer un environnement protecteur pour les enfants, les adolescents et les femmes, pour les protéger contre toutes les formes de violence, d'exploitation, d'abus et de négligence, afin que leurs droits soient promus et respectés. Ce programme a permis ainsi de prendre en charge près de 2 000 enfants victimes de violences, de mette en place près de 125 clubs d’adolescent, la mise en place de trois  nouveaux services d’écoute et de protection des enfants et femmes victimes de violence  dans les localités de Domoni ( Anjouan), de Nioumachoua (Moheli) et de Mitsamihouli ( Grande Comores), la formation de 30 travailleurs sociaux et de 110 policiers et gendarmes sur les droits de l’ enfant, le financement de l’Enquête à Indicateurs Multiples (MICS) sur la situation des enfants et des femmes aux Comores, réalisé en 2022 qui a été lancée officiellement le 18 mai 2024 par le ministre des finances, du budget et du secteur bancaire.  Le programme a soutenu la réinsertion socio-économique des victimes de violences. Ainsi, près de 112 adolescents et jeunes victimes de violences ont bénéficié d’un accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet pour leur réinsertion dans le système éducatif, ou pour une formation professionnelle et un accompagnement à l’entrepreneuriat. En 2023, 66 adolescentes et jeunes victimes de violences ont reçu un accompagnement pour leur retour dans le système éducatif. Parmi les 13 filles qui ont repris l'école et qui étaient en classe d'examen. 6 sur 11 (55%) ont obtenu leur diplôme de fin d'études secondaires, et 1 sur 2 (50%) son diplôme de fin d'études secondaires. Il s’agit d’un résultat significatif, compte tenu du faible taux de réussite général aux examens nationaux à l’échelle du pays. 46 autres adolescentes et jeunes ayant accouché à la suite de violences ont suivi une formation professionnelle (38 en couture; 8 en pâtisserie), après quoi elles ont reçu des équipements et du matériel pour leur permettre de démarrer leur propre micro-entreprise.

Un nouveau projet de 4,5 millions de US $ pour la période 2025 - 2027 a été soumis pour financement par le Gouvernement de l’ Union des Comores à KOICA. Ce projet de soutien aux femmes et aux adolescents pour prévenir les conflits et la violence aux Comores  a pour objectif de veiller à ce que les adolescents et les femmes aient accès aux services de protection et deviennent des agents de changement pour la cohésion sociale, grâce à une approche intersectorielle pour mieux prévenir et répondre aux conflits et à la violence.

En outre dans le cadre du partenariat mondial entre l’agence coréenne de développement international (KOICA) et l’UNICEF visant à soutenir les enfants dans les pays vulnérables au changement climatique, l’UNICEF Comores a plaidé avec succès pour que les Comores soient inclues dans le projet multi-pays. En Afrique seul les Comores et le Zimbabwe ont été retenus pour un projet d’un montant de 10 millions de US $ dont  3 millions USD pour les Comores. Ce projet  qui est en phase finalisation sera mis en  œuvre entre 2024 et 2026. Le projet est aligné avec le Plan Comores Emergent, ainsi qu’avec le programme de collaboration entre le gouvernement des Comores et l’UNICEF pour la période 2022-2026, et contribuera donc à la mise en œuvre de ce programme pays et à l’atteinte des résultats attendus. Le projet vise à assurer aux enfants les plus vulnérables un accès à des secteurs sociaux adaptés au changement climatique, à travers trois objectifs:

• Répondre aux besoins des enfants les plus exposés et les plus vulnérables à la crise climatique.
• Permettre à ces enfants d'accéder à des services sociaux adaptés aux problématiques du climat et du genre dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'eau, l’assainissement et l'hygiène, de la nutrition, du changement social et comportemental, de la protection de l'enfance et de la protection sociale.
• Veiller à ce que les enfants et les jeunes jouent un rôle actif et significatif dans la lutte contre la crise climatique.

Le projet ciblera plus de 10 000 enfants aux Comores, en agissant dans les différents secteurs affectés par le changement climatique et pertinents pour la réalisation des droits des enfants et des jeunes. Le projet sera mis en œuvre à travers les ministères et entités gouvernementales, ainsi qu’avec des organisations de la société civil.  Les partenaires gouvernementaux incluent notamment le ministère de l’Environnement, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre, ainsi que le Commissariat de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre, le Ministère de l’eau et l’énergie, le Ministère des finances, ainsi que la Direction générale de la sureté civile du Ministère de l’intérieur.

Ainsi la coopération Corée du sud – Union des Comores se développe et se diversifie. L’ Ambassadeur de Corée  Sud a avec résidence a Antananarivo a participé à la cérémonie d’ investiture  le 26 mai  2024 du nouveau Président de l’ Union des Comores et le Directeur pays de KOICA  Kenya et son équipe ont  effectué une mission de travail aux Comores du 18 au 24 mai 2024.

Conformément aux dispositions de la loi N°23-011/Au portant sur la prévention et la lutte contre la corruption du 27 juin 2023, le Chef de l’Etat vient de signer le 23 mai 2024 le décret  portant nomination des membres de la chambre Anticorruption de la Section des comptes de la Cour Suprême de l’ Union des Comores pour un mandant de 5 ans renouvelables une fois. En principe, cette chambre anti-corruption aura son siège dans les locaux de la section des comptes de la cour suprême et fonctionnera de manière indépendante des autres sections de cette haute juridiction. Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière.

Selon l’article 144 de la loi N°23-011/Au portant sur la prévention et la lutte contre la corruption du 27 juin 2023, la chambre anti-corruption est composée d’au moins cinq membres désignés parmi les conseillers non-magistrats de la cour suprême, dont un président et quatre conseillers. Pour son fonctionnement, la chambre anti-corruption sera assistée par un personnel permanent, dont les conditions de recrutement, de rémunération, de gestion de carrière, ainsi que les missions, seront définies par décret pris en conseil des ministres.  Selon toujours la loi précitée, les candidats à la chambre anti-corruption devraient  justifier d’au moins dix ans d’expérience professionnelle et de compétences dans plusieurs domaines, tels que le juridique, le financier, l’administratif, l’économique, la comptabilité, la fiscalité, les sciences sociales, et la communication.  Ils doivent être «reconnus pour leur intégrité, leur impartialité, leur droiture et leur probité». Les candidats doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civils et politiques, avoir au moins quarante ans, être indépendants, neutres et intègres, et surtout être en règle sur le plan fiscal. Les candidats ne doivent pas avoir occupé de responsabilité au sein d’un parti politique, ne pas avoir été reconnus coupables d’infractions, et ne pas avoir été révoqués, licenciés, démis de leurs fonctions ou radiés en application d’une sanction disciplinaire. Les 5 membres nommés par le Chef de l’ Etat respectent ils tous ces critères ? En tous les cas, ils auront une lourde mission dans un pays gangrené corruption. Au début de l’ année  Transparency International avait publié l’ indice de perception de la corruption 2023.   L’indice classe 180 pays et territoires selon leurs niveaux perçus de corruption au sein du secteur public sur la base d’appréciations d’experts des secteurs privé et public. Cet indice utilise une échelle de 0 à 100 dans laquelle 0 correspond à un pays extrêmement corrompu et 100 à un pays sans corruption. Cette année, plus des deux-tiers des pays enregistrent une note inférieure à 50, la note moyenne étant de 43.. La moyenne mondiale est bloquée à seulement 43, alors que la grande majorité des pays n’ont réalisé aucun progrès ou ont reculé au cours de la dernière décennie. En 2023, le Danemark arrive en 1ere position et obtient une note de 90. Créé en 1995, L’Indice de perception de la corruption, publication phare de Transparence International, est le premier indicateur mondial des niveaux de corruption au sein du secteur public. Il présente un instantané́ annuel du degré́ relatif de corruption en classant les pays du monde entier.

La tendance mondiale à l’affaiblissement des systèmes judiciaires réduit la responsabilité des agents publics, ce qui permet à la corruption de se développer. Les dirigeants autoritaires et démocratiques sapent la justice. Cela accroît l’impunité de la corruption, voire l’encourage en éliminant les conséquences pour les criminels. Les actes de corruption tels que les pots-de-vin et les abus de pouvoir infiltrent également de nombreux tribunaux et autres institutions judiciaires à travers le monde. Là où la corruption est la norme, les personnes vulnérables ont un accès restreint à la justice tandis que les riches et les puissants s’emparent de l’ensemble du système judiciaire, au détriment du bien commun. Selon François Valérian, Président de Transparency International «  lorsque la justice est achetée ou politiquement entravée, ce sont les gens qui en souffrent. Les dirigeants devraient investir pleinement dans les institutions qui font respecter la loi et lutter contre la corruption et garantir leur indépendance. Il est temps de mettre fin à l’impunité pour la corruption ».  

La nouvelle chambre anti-corruption de la Cour Suprême aura-t-elle les moyens  d’ engager cette lutte sans merci contre la corruption dans notre pays ? En tous les cas il est urgent d’ engager une lutte  contre La corruption qui sape nos institutions démocratiques et ralentit le développement économique et contribue à l'instabilité gouvernementale. Elle s'attaque aux fondements des institutions démocratiques en faussant les élections, en corrompant l'État de droit et en créant des appareils bureaucratiques dont l'unique fonction réside dans la sollicitation de pots-de-vin. Elle ralentit considérablement le développement économique en décourageant les investissements directs à l'étranger.

http://comoresdroit.centerblog.net/1954-adresse-au-president-elu-azali-assoumani

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mai 2016 a consacré votre élection à la présidence de l’Union des Comores avec 41, 43 % des voix. Pour la deuxième fois depuis la mise en place de l’Union des Comores, vous accédez à la magistrature suprême après avoir présidé la destinée de ce pays 7 ans durant de 1999 à 2006. Vous avez mis en place les institutions de l’Union issues de la constitution du 23 décembre 2001, il vous appartient maintenant de les consolider et de les renforcer pour qu’elles soient au service de la population. Vous n’êtes pas sans savoir que ces nouvelles institutions ont alourdi l’administration et fait exploser la masse salariale. Vous devrez inviter le plus vite possible les nouveaux Gouverneurs des iles afin d’harmoniser les champs d’intervention des exécutifs de l’Union et des iles avant la nomination des Ministres de l' Union et les Commissaires des iles. Les conflits de compétence entre l’Union et les iles autonomes qui ont miné votre précédent mandat ne doivent plus refaire surface. La réforme de la constitution du 17 mai 2009 qui détermine les compétences des iles, doit servir de base de discussion avec les Gouverneurs des iles afin d’apaiser et de clarifier les relations entre l’Union et les iles.

Excellence, Monsieur le Président, vous héritez d’un pays en lambeaux. L’eau et l’électricité sont devenues des luxes, la population à l’exclusion des plus démunis qui n’ont pas le choix, fuit nos hôpitaux qui sont devenus des mouroirs et nos écoles publiques qui accueillent le plus souvent les délaissés de la Républiques. Les routes sont délabrées et plusieurs zones du pays demeurent inaccessibles… Conséquence, la population  fuit massivement le pays à leur risque et péril.

Votre slogan de campagne était «  Le Président pour tous » et vous devriez être le Président de tous les Comoriens de l’intérieur et de l’extérieur. Ne vous laissez pas enfermer dans le sectarisme et le népotisme. Entourez-vous d’une équipe honnête, intègre qui n’est pas mouillée dans la gestion calamiteuse des biens et des deniers de l’Etat. Vos premières nominations seront un signe envoyé à la population. Elles devront être guidées par le respect de la loi et la promotion de l’excellence. Les meilleurs d’ entre nous sont invisibles dans l’administration comorienne. Cette élite qui est pourtant chouchoutée ailleurs est marginalisée, dans  son propre pays. Conséquence, plusieurs d’ entre eux ont préféré exercer leurs talent ailleurs et surout en dehors du pays. Le pays ne favorise pas malheureusement l’excellence dans les nominations aux postes stratégiques de prise de décision, dans le recrutement dans la fonction publique, dans les établissements publics et les sociétés d’Etat. Ces nominations demeurent  partisanes, régionalistes et ne font pas recours à des critères de compétence, de probité d'intégrité et d’honnêteté. Le pays a besoin de son élite pour sortir de la situation catastrophique dans laquelle il se trouve. Cette élite doit être employée dans l’administration, dans les sociétés d’état et les établissements publics. Les nominations dans ces sociétés d’état et établissements publics doivent dorénavant respecter la loi du 02 janvier 2006, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics, une loi promulguée par décret du 07 février 2007.  L’article 9 de cette loi  adoptée durant votre précédent mandant et que vous n’aviez pas promulgué dispose que "les Directeurs Généraux des sociétés nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil". Vos successeurs ont toujours violé cette loi et nommé des amis politiques. Il est temps de laisser le pouvoir de nominations aux Conseils d’administration et de veiller à des recrutements qui respectent les critères de compétence, d’éthique et d’intégrité.

Excellence, Monsieur le Président, l’Etat est faible et inexistant dans plusieurs parties du territoire national. Vous devriez par conséquent renforcer l’autorité de l’Etat et veiller à la présence effective de ses structures administratives sur l’ensemble des îles. Les symboles de l’Etat doivent être visibles partout. L’autorité de l’Etat ne peut s’affirmer sans une réforme profonde de la justice.

La lutte contre la corruption constitue l’autre défi majeur de votre mandat. La corruption tue ce pays et contribue à la déliquescence, à la dégénérescence de l'Etat, à l'affaiblissement des valeurs fondamentales de la société et à la dégradation des mœurs. L'arbitraire, le favoritisme, la suspicion et la délation se sont installés en règle absolue dans cette société. L'opprobre est jeté sur toute la société et la classe politique. Vous devriez être intraitable sur cette question. Vous devrez sévir.

Sur le plan économique, vous devriez veiller à la mise en œuvre rapide de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable 2015-2019. Il appartient à l’Etat de s’approprier des différents programmes contenus dans ce document de stratégie et de le  mettre en œuvre avec le concours des partenaires au développement et tirer les leçons des échecs de la précédente stratégie de développement : la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (SCRP) qui a été initiée par vous. La déclaration de Paris de 2005 sur l’aide au développement que vous connaissez bien, devra vous guider dans vos actions avec les partenaires au développement. Cet engagement international pour l’amélioration de l’efficacité de l’aide prône l’appropriation. Et cette appropriation, c’est la capacité du pays à exercer une réelle maîtrise sur ses politiques et stratégies de développement et à coordonner les actions de développement. Le pays ne doit pas continuer à subir les orientations des partenaires au développement. Il doit s’affirmer et veiller au suivi et á l’évaluation des actions en développement. Ainsi la pauvreté de la population pourra être réellement réduite.

En outre, pour redynamiser le secteur privé, vous devriez relancer le programme de privatisation des entreprise publiques en vue notamment d’augmenter les ressources budgétaires de l’Etat par la cession des participations de l’Etat, d’augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises privatisées, de favoriser l’émergence d’une épargne locale à travers la création d’un actionnariat national et surtout de garantir la fourniture régulière des services de qualité afin d’assurer le bien-être de la population. L’Etat ne peut pas continuer à vouloir assurer les services d’achat du riz, du carburant, de vendre l’électricité, de fournir les services des télécommunications etc...Il a d’autres préoccupations importantes qui sont l’éducation, la santé et la protection de la population.

Excellence Monsieur le président

Restez fidèles à votre famille et alliés politiques. Ne coupez pas le pont avec ceux qui vous ont porté au pouvoir en s’associant avec ceux qui vous ont combattu.  Les chefs de l’Etat qui ont adopté des revirements politiques au cours de leurs mandats, ont payé cher de cette absence de loyauté vis-à-vis de leur famille politique.

Excellence, Monsieur le Président, bonne chance et qu’Allah bénisse les Comores !

Le 21 mai 2016

Le rapport final de l’Enquête à Indicateurs Multiples (MICS) sur la situation des enfants et des femmes aux Comores, réalisé en 2022 a été lance officiellement ce 18 mai 2024 par le ministre des finances, du budget et du secteur bancaire. L'enquête par grappes à indicateurs multiples communément appelé MICS est un programme international d'enquête sur les ménages élaboré et appuyé par l'UNICEF, pour recueillir des estimations sur les indicateurs clés qui sont utilisés pour évaluer la situation des enfants et des femmes.  Cette une enquête a été réalisée sous la supervision  de l'Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED).  Elle a couvert un échantillon représentatif de 6800 ménages répartis à travers les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comores.  Des résultats importants ont été relevés par cette enquête :  

• Le taux de mortalité maternelle est passé de 172 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2012 (EDS – MICS) à 53 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2022.
• La mortalité des enfants de moins 5 ans est passe de 50 pour mille naissances vivantes en 2012 à 36 pour mille naissances vivantes en 2022
• Le retard de croissance chez l’enfant de moins de 5 ans a baissé de 30% en 2012 à 18% en 2022.
• Le pourcentage d'enfants de moins de 5 ans enregistrés à la naissance est de 95%, soit une hausse de 8 points par rapport aux résultats de l’enquête EDS MICS de 2012.
• Le taux de filles ayant subi des violences physiques ou sexuelles a enregistré une baisse. Le taux des mariages des enfants est également en baisse : environ 13 % des filles âgés de 15-19 ans vivent en union, soit une baisse de 3,6% par rapport à 2012.
• Le taux de fréquentation au niveau du primaire est passé de 73% en 2012 à 88% en 2022.

Toutefois, il convient de noter les défis auxquels les Comores sont confrontées.

• La baisse de la couverture vaccinale qui s’ élève à 57 % pour les enfants âgés de 12 à 23 mois.
• Les lacunes dans l'apprentissage des compétences fondamentales en lecture en langue française et en mathématiques chez les enfants sont très basses. Ainsi, juste 26 % des enfants âgés de 7 à 14 ans démontrent des compétences de base en lecture et en mathématiques.
• Au niveau du préscolaire, près de 69 % des enfants âgées de 3 à 5 ans ne suivent pas un programme d’éducation préscolaire

Ces résultats de l’ enquête EDS MICS 2022 doivent guider les orientations politiques et stratégiques équitables des prochaines années.    Les avancées importantes positives relevées par l’enquête MICS 6, Comores 2022, démontrent qu’il est possible d’améliorer considérablement les indicateurs du développement de notre pays si la bonne gouvernance est améliorée et  les investissements prennent en compte les besoins spécifiques des plus vulnérables notamment les enfants et des femmes.  

Le Gouvernement français s’ est donné onze semaines pour faire "place nette" à Mayotte. Le ministère de l'Intérieur a ainsi entamé une nouvelle opération cette semaine  de lutte contre la criminalité, l'habitat insalubre et l'immigration illégale sur l’ ile de Mayotte. Une nouvelle opération qui intervient un an après la précédente opération, qui était baptisée Wuambushu.  Une opération qui fut un échec  qui a privilégié la répression, les rafles, le déplacement forcé des populations et les destructions des maisons.

L’ ile de Mayotte compte 310 000 habitants, selon des chiffres officiels, dont 48%  «  d'immigrés comoriens ». Avant Wuambushu, le gouvernement français avait pris une autre mesure contre l’ immigration : l'opération Shikandra”. Cette operation avait pour but  de renforcer la sécurité au large des côtes mahoraises. Devant permettre de “relever durablement le défi migratoire à Mayotte”. Ce dispositif présentait des similitudes avec le Frontex européen : des bateaux de la police aux frontières (PAF) étaient chargés de patrouiller afin d’empêcher les kwassas-kwassas d’accoster sur le sol mahorais.  En quatre ans, selon le ministère français en charge des outre-mer le plan Shikandra aurait permis l'interception de 26 000 personnes en mer et de plus de 2 100 kwassa-kwassas, de petites embarcations. Au total, 110 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits dans leurs pays d'origine durant cette période. La politique du chiffre sans grand efficacité.

Dans le cadre de cette nouvelle opération de lutte contre l’immigration clandestine, le gouvernement français annonce des nouveaux moyens, avec le soutien des armées : six opérations militaires terrestres dites "Nephila", une permanence assurée par deux vedettes côtières de la gendarmerie maritime, la mobilisation d'un bâtiment de la Marine dans le canal du Mozambique, en haute mer, pour bloquer la route des Grands Lacs. Mais également un avion civil.

Ainsi, les gouvernements français successif ont toujours mis en avant l’ aspect répressif pour lutter contre l’ immigration clandestine.  La lutte engagée depuis près de trois décennies par le gouvernement français à Mayotte contre les mouvements de population entre Anjouan et Mayotte demeure un échec cuisant, un non-sens qui n'a fait que favoriser "l'immigration dite clandestine" et engendrer la mort de plusieurs milliers de personnes. Les chiffres parlent d'eux même : la population de Mayotte est passée de 130.000 habitants en 1997 à près 310 000 en 2024. Cette population a plus que doublé  30 ans. Depuis l'instauration de ce visa, la plupart des autres habitants de l’archipel qui arrivent à Mayotte, ne retournent plus dans leur île d'origine comme auparavant.

Et pourtant, la politique française de lutte contre l’immigration à Mayotte depuis plus de trois décennies est un échec patent mine le développement économique de l’archipel des Comores. Et pourtant une autre politique existe,  celle de l’apaisement et des relations amicales. Il y a plus de français d’ origine comorienne que de mahorais. Ainsi, la France et les Comores sont liées par l’ histoire, la population et la géographie.  Le 1er Président français socialiste de la 5e République à se rendre aux Comores en juin 1990 depuis l’accession des Comores à l’indépendance, François Mitterrand, avait déclaré que les Comores et la France devraient adopter une démarche concrète et pratique, pour parvenir à dépasser le contentieux désagréable de Mayotte et prendre des mesures qui permettent une communication et des échanges constants entre les îles. Ses successeurs n’ont pas tenu cette promesse et ont plutôt renforcé la lutte contre l’immigration à Mayotte au détriment de la coopération et des échanges entre les îles de l'archipel et entre les Comores et la France. Vous avez dit opération «  place nette » !

Le ministre de l’intérieur, de l’information, de la décentralisation et de l’administration territoriale chargé des relations avec les institutions de l’ Union des Comores, Mahmoud Fakridinne,  a présidé ce lundi 15 avril 2024 la cérémonie de lancement officiel du plan d’ action national de lutte contre la traite des personnes en Union des Comores pour la période 2024 – 2026. Le Conseiller Politique de l’ Ambassades des Etat Unis aux Comores a salué les efforts fournis par les Comores pour passer en trois ans de la catégorie 3 des pays qui ne se conforment pas pleinement aux normes minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la traite a la catégorie la catégorie 2 qui regroupe les pays qui «  ne se conforme pas entièrement aux normes minimales pour l’élimination de la traite, mais fournit des efforts significatifs pour y parvenir ».  En effet, le  rapport 2023 des Etats Unis d’Amérique sur la traite des personnes publié par le Secrétaire d’état américain au mois de juin 2023 classe les Comores dans la catégorie 2 qui regroupe les pays qui «  ne se conforme pas entièrement aux normes minimales pour l’élimination de la traite, mais fournit des efforts significatifs pour y parvenir ».  Selon ce rapport, le gouvernement de l’ Union des Comores a fait preuve d’efforts accrus par rapport à la période précédente, compte tenu de l’impact éventuel de la pandémie de COVID-19 sur sa capacité à lutter contre la traite.  Ces efforts comprennent l’identification d’un plus grand nombre de victimes de la traite et l’orientation de toutes les victimes vers des services ; l’enquête sur un plus grand nombre de crimes de traite, y compris un recruteur frauduleux ; et l’établissement d’unités d’enquête spécialisées dans la lutte contre la traite sur la Grande Comore et Anjouan.  Le gouvernement a finalisé un mécanisme national d’orientation (MNO) pour orienter les victimes vers les services.  Le gouvernement a continué à diffuser et à former les fonctionnaires aux procédures d’identification des victimes et a renforcé la formation des forces de l’ordre aux techniques d’enquête centrées sur les victimes et tenant compte des traumatismes.  Le gouvernement a créé le Comité national pour la prévention du trafic illicite de migrants et de la traite des personnes (NCTIP), auquel il a affecté du personnel, afin d’améliorer la coordination interministérielle des efforts de lutte contre la traite des êtres humains. 

Après avoir été classe 7 ans durant dans la catégorie 3,  des pays qui ne se conforment pas pleinement aux normes minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la traite, les Comores viennent en deux ans d’ être déclassées pour passer à la catégorie 2.

Durant des années, les gouvernements avaient nié l’ existence de la traite des personnes aux Comores. 

Lors de la célébration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, le 10 décembre 2015, l’ ancien Président de l’ Union des Comores, Dr Ikililou Dhoinine avait développé dans son discours, un argumentaire visant à sous-estimer la question de la traite de personne aux Comores. En effet selon lui, le classement des Comores à la Catégorie 3, dans le rapport 2015 du Département d’État des États-Unis portant sur la traite des personnes relève, d’une incompréhension. Il avait regretté que le rapport reléguant les Comores à la catégorie 3 n’ait pas été précédé d’une étude sociologique approfondie et objective sur le phénomène de la traite, afin de mieux comprendre les réalités sociales du pays. Il avait  rajouté que, la problématique de la traite des enfants qui accable de nombreux pays, où des enfants sont placés dans des familles d’accueil et exploités physiquement et sexuellement, était  une image erronée pour de l’Union des Comores. Selon le Chef de l’ Etat ,aux Comores, suivant les traditions et la spécificité sociologique du pays, il est du devoir des membres de la famille, au sens large du terme, d’assister les enfants mineurs de leurs proches et de contribuer à leur éducation. Les actes de traite des personnes cités dans le rapport et reprochés au pays, sont-ils soit mal compris pour certains (travail forcé, servitude, placement des enfants dans des familles d’accueil) ou n’existent tout simplement pas dans le pays(prostitution des mineurs organisée, exploitation sexuelle). Ainsi, le placement des enfants chez des parents proches ou éloignés et dans les familles d’accueil, pour des raisons et finalités sociales et éducatives, a toujours été une saine tradition dans notre pays  selon le Chef de l’Etat. Un véritable déni d’une pratique condamnée par notre législation nationale notamment le Code de la famille.

Et pourtant son gouvernement avait adressé  au mois de mai 2013, une lettre d’engagement  au département américain pour leur assurer la disponibilité du gouvernement comorien a mieux lutter contre la traite des personnes. Dans cette lettre, le gouvernement s’était engagé, à appliquer la législation en vigueur pour enquêter, poursuivre en justice et punir les délinquants, et explorer également la possibilité d’adopter des lois spécifiques contre la traite. Il s’était engagé à élaborer une politique pour identifier et orienter les victimes de traites   de la personne vers les services sociaux existants chargés de la protection des mineurs et des victimes de violence.

Selon la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;

Depuis un peu plus de trois ans, le Gouvernement de l’ Union a pris à bras le corps la problématique de la traite des personnes et plusieurs actions ont été mise en œuvre pour mieux lutter contre ce fléau. Ainsi, le nouveau code pénal comportant un volet important sur la lutte contre la traite des personnes a été promulgué le 16 février 2021, une brigade nationale de répression du Traffic illicite de migrants et de lutte contra traite des personnes et un comité national de prévention  et de lutte contre la traite des personnes et le traffic illicite de migrants ont été créés  par décret présidentiel, le 12 mars 2022. Le pays s’ est dote d’ un manuel de procédures opérationnelles standardisées dans le but de faciliter les acteurs afin de mieux identifier les victimes, de prévenir et de lutte contre la traite des personnes.

Le  rapport 2023 des Etats Unis d’Amérique sur la traite des personnes  a formulé plusieurs recommandations prioritaires pour prévenir et lutter contre la traite des personnes :

• Accélérer les poursuites à l’encontre les auteurs de traite présumés à la suite du renvoi des affaires par les services répressifs et prévoir des sanctions adéquates pour les auteurs de traite reconnus coupables, qui devraient comporter des peines d’emprisonnement significatives.
• Accroître l’offre de refuges pour les victimes de toutes les formes de traite – y compris les victimes de type masculin et les étrangers – et allouer aux dites refuges des ressources et des effectifs suffisants.
• Continuer à renforcer la formation des fonctionnaires de première ligne y compris les agents d’application de la loi, les travailleurs sociaux, les prestataires de services de santé, les procureurs, les juges et la société civile à la lutte contre la traite des êtres humains sur la Grande Comores, Anjouan et Mohéli.
• Identifier systématiquement et de manière proactive les victimes de la traite en recherchant les indicateurs parmi les populations vulnérables des Comores, notamment les enfants employés comme domestiques, les enfants fréquentant les écoles coraniques et les personnes rapatriées du département français de Mayotte, et orienter toutes les victimes vers les services appropriés.
• Élaborer, mettre en œuvre et financer un PAN pluriannuel pour lutter contre la traite des êtres humains.
• Mettre en œuvre et appliquer de manière cohérente une réglementation et une surveillance rigoureuses des entreprises de recrutement de main-d’œuvre, notamment en supprimant les frais de recrutement facturés aux travailleurs migrants et en tenant les recruteurs frauduleux pour pénalement responsables.
• Étendre les campagnes de sensibilisation à l’ensemble des Comores, en ciblant plus particulièrement les populations vulnérables d’Anjouan et de Mohéli.
• Mettre en place un système de collecte de données au niveau national sur les délits de la traite des êtres humains, y compris les efforts de répression et les victimes identifiées.

Ces recommandations sont en grande partie prise en compte dans le plan d’ action national de lutte contre la traite des personnes en Union des Comores pour la période 2024 – 2026.  Ce plan comporte 4 axes stratégiques  portant sur la prévention, la protection la poursuite , la coopération et le partenariat.