CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES DU SITE SFR ACTUS

INTRODUCTION

Le Site internet (ci-après le « Site ») édité par les sociétés SFR et Nextinteractive (ci-après les « Editeurs ») offre à chaque internaute (ci-après l’ « Utilisateur ») l’accès à plusieurs services en ligne.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site offert par les sociétés. Elles déterminent les obligations à la charge de l'Éditeur et de l’Utilisateur.

Eu égard à la spécificité de certains services offerts par le Site, les CGU peuvent être complétées par des Conditions Spécifiques d’Utilisation (ci-après les « CSU »). En cas de dispositions contradictoires entre les CGU et les CSU, ces dernières priment.

Les CGU et CSU prises ensemble (ci-après les « CGSU ») ainsi que le droit applicable au moment de l’utilisation constituent l’ensemble des dispositions régissant les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGSU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Le simple accès au Site emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux Conditions d’utilisation.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGSU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.

CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES DU SITE SFR ACTUS

1. DÉFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule et non-définis ci-dessus auront la signification suivante :

Editeur : désigne les sociétés éditant le Site selon la liste établie ci-dessous :

SFR Société Anonyme au capital de 3.423.265.598,40 €

Siège social : 16 rue du Général de Boissieu – 75015 PARIS RCS Paris 343 059 564

Directeur de la publication : Arthur Dreyfuss

Nextinteractive société par actions simplifiée au capital de 199 272,00 €

Siège social : 2 rue du Gal Alain de Boissieu, 75015 PARIS RCS Paris 311 243 794

Directeur de la publication : Arthur Dreyfuss

Les CGU peuvent renvoyer à un éditeur particulier, auquel cas celui-ci sera désigné par l’expression « Editeur concerné ».

Groupe : désigne la société ALTICE FRANCE, ainsi que l’ensemble des Sociétés Affiliées.

Le terme Société Affiliée désigne (i) toute société dont l’une des Parties détient ou détiendra directement ou indirectement le contrôle, ou (ii) toute société qui détient ou détiendra directement ou indirectement le contrôle de l’une des Parties (iii) toute société dont le contrôle est ou sera détenu, directement ou indirectement, par une société telle que visée au paragraphe (ii) ci-dessus. La notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné à l'article L 233-3 du Code de Commerce.

Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via le site.

Partenaires : les sociétés tierces au Groupe avec lesquelles une ou plusieurs sociétés du Groupe entretiennent des relations contractuelles, ayant notamment pour objet le transfert de données collectées auprès des Utilisateurs.

Service(s) : l’ensemble des services en ligne proposés par l’Editeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

Sites : l’ensemble des pages web accessibles à l’adresse actus.sfr.fr, ainsi que l’ensemble de sous-domaines et répertoires associés et via lesquels sont accessibles les Services.

Utilisateur(s) : toute personne physique ayant accès au Site, quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

2. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES ET INFORMATIONS DU SITE

2.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

2.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation à des fins strictement personnelles du Site ainsi que de ses Services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite sur les Informations consultées sur le Site.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’« article 8. GARANTIES » des présentes CGU.

2.3 L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site est financé par SFR.

3. CONTRIBUTIONS PERSONNELLES

3.1 Informations personnelles

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Applications.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (à savoir son adresse électronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire « Contact » disponible en bas de chacune des pages des Sites.

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité des Applications et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

3.3 Sondages

On entend par sondages tous contenus proposant à l’Utilisateur de répondre librement et gratuitement à des questions :

- Soit par système de vote à des questions fermées et/ou à choix multiples,

- Soit par commentaire à des questions ouvertes.

Les réponses des Utilisateurs sont modérées a posteriori par l'Editeur en fonction de leur adéquation au contenu du sondage commenté, et de leur conformité aux lois et règlements, des exigences rappelées à l’« article 8. GARANTIES » des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux. L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute réponse qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur. L’Editeur se réserve également le droit d'exclure temporairement ou définitivement du Site toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site, et de toute réponse aux sondages affichée sur le Site ainsi que de leurs conséquences. Les réponses aux sondages que l’Utilisateur soumet ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site ou faire l’objet d’un article rédigé sur la base des résultats et réponses obtenus.

3.4 Caractère public et référencement des sondages

Tous les sondages sont publics, ce qui implique notamment qu’ils sont susceptibles d’être consultés par des Utilisateurs référencés par des moteurs de recherche tiers au Groupe.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et leurs Services. Pour toute utilisation d’une Information à des fins autres que strictement personnelles, l’Utilisateur devra contacter au préalable l’Editeur à l’adresse mentionnée dans les mentions légales afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet.

4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

5. COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 L'Éditeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site et autres dispositifs évoqués au présent article sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées aux sociétés du Groupe et, le cas échéant, à leurs Partenaires. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué à l’Utilisateur lors de leur collecte par un astérisque. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique Données Personnelles de l’Editeur : https://www.sfr.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.html

5.2 Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent de l’Utilisateur qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par l’Editeur ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage, notamment aux fins suivantes :

- Navigation et usage du site

- Géolocalisation et publicité

- Ciblage et réseaux sociaux

- Mesure d’audience

Le sous-domaine actus.sfr.fr utilise le traceur AT Internet sous le régime de l’exemption de consentement conformément à l’article 82 de la loi Informatiques et Libertés. Ce traceur et utilisé pour mesurer de manière anonyme l’audience du sous-domaine. Le traceur est conservé sur le navigateur de l’utilisateur pour une durée de 13 mois.

Les Utilisateurs peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut également consulter la page « Cookies », disponible par le biais du bandeau d’information en page d’accueil ou directement à l’adresse suivante : https://www.sfr.fr/politique-cookies.html

5.3 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et le/les décret(s) d’application, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en se rendant dans son espace client dans la rubrique « Contact et données personnelles » s’il est déjà client SFR.

Il peut également envoyer un courrier postal à :

L’Utilisateur devra communiquer son nom, prénom, numéro de ligne téléphonique ou de contrat.

S’il n’est pas client (e), l’Utilisateur peut s’adresser par courrier postal à : SFR – DPO – 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217 – 75741 Paris cedex 15. Il devra communiquer son nom, prénom, adresse, numéro de ligne téléphonique ou adresse électronique afin qu’il puisse être authentifié et qu’une réponse lui soit apportée.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

● CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

6. DISPONIBILITÉ DU SITE

6.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile et des systèmes d'exploitation du Site, et en particulier reconnaître que :

● Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;

● Le Site lui est accessible « en état » et en fonction de leur disponibilité ;

● La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ;

● Les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables, en toute indépendance, mettant en avant le pluralisme et proscrivant toute présentation partiale des faits. L’Editeur ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires, ces Informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

7.2 L'Editeur n'est à l’origine que des informations du Site, tel n’est pas le cas notamment pour les réactions. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur se limite au régime de responsabilité attenuée prévu à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dans sa version en vigueur.

L’Editeur ne vérifie qu’a posteriori la véracité des contenus émanant des utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve le droit de supprimer la réaction, le commentaire / le contenu litigieux sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l'intéressé.

L'Editeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fourni par l’Utilisateur, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en la matière. En outre, l'Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et à tout éventuel service lié, notamment en cas de cessation par lui de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU sont résiliées de plein droit. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le site.

L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l'utilisation du Site et de leurs services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l'utilisateur à l'autorité concernée.

L'Editeur n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l'Editeur serait jugé responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de l'Editeur sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l'Editeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l'Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

7.3 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives des Applications. L'Editeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

8. GARANTIES

8.1 Garanties relative à l’intégrité du Site

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

● À renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de tels logiciels ou dispositifs ;

● À ne pas engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur.

8.2 Garanties relative à l’utilisation des Services et Informations du Site

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

● À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;

● À ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;

● À ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées que dans les limites et conditions fixées par la loi applicable, et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;

● À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le site ;

● À ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur le site afin d'utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

● Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale des Sites et/ou des Applications ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;

● À informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les autorisations préalables de l’Editeur susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant l’Editeur concerné à l’adresse indiquée à l’ « article 1. DEFINITIONS » des présentes CGU.

9. CONTACT ET SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

9.1 Tout Utilisateur du Site, et/ou de leurs Services peut signaler un contenu illicite sur le Site du Groupe :

- Soit grâce au lien disponible en bas de chacune des pages des Sites renvoyant vers https://signalement.fftelecoms.org/

- Soit grâce à l’adresse postale suivante : Service Juridique SFR - 16 rue du Général de Boissieu – 75015 PARIS

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes CGU.

Toutefois, dès lors que les CGU procèdent à un renvoi aux CSU, ces dernières priment sur les CGU.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

11.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.