Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents …

La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a …

Courriel : cada@cada.fr. Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous.

Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents …

Le rapport retrace l’activité de la CADA au cours des deux dernières années, laquelle reste très soutenue. La Commission a en effet reçu 10389 nouvelles saisines en 2023 (une …

Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou …

L'article L. 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois …

Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les …

Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA …

Le rapport retrace l’activité de la CADA au cours des deux dernières années, laquelle reste très soutenue. La Commission a en effet reçu 10389 nouvelles saisines en 2023 (une …