Taxe foncière: il est possible de faire baisser son montant, mais seulement sous certaines conditions

Une mauvaise surprise dans votre boîte aux lettres. Vous rentrez de vacances et votre taxe foncière pour l'année 2024 vous attend? Sachez que vous avez jusqu'au 15 ou 20 octobre, pour la régler, selon le mode de paiement choisi. Heureusement, le "plafonnement", une mesure fiscale destinée à limiter le montant de cette taxe à 50% de vos revenus annuels, existe. Mais ce "plafonnement" n'est pas accessible à tout le monde et se fait sous certaines conditions.

Résidence principale, plafond de revenus...

Voilà une information à rechercher qui peut vous être bénéfique si vous voulez réduire cette taxe foncière. Votre revenu fiscal de 2023, indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu, transmis cet été, ne doit pas excéder la somme de 29.288 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 6.843 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5.387 euros pour la deuxième demi-part, selon le Code général des impôts.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 35.395 euros, pour la première part, majorés de 7.508 euros pour la première demi-part, 7.159 euros pour la deuxième demi-part et 5.387 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Pour déterminer le montant total de vos revenus, le site Capital remarque qu'il faut ajouter ou déduire certains éléments de votre revenu fiscal de référence (versements sur un plan d’épargne retraite, moins-values de cession de titres, abattements spécifiques ou encore intérêts perçus sur différents types d’épargne).

Ensuite, la propriété concernée doit constituer votre habitation principale au 1er janvier 2024 et les propriétaires ne doivent pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente, soit en 2023 pour ledit avis d'imposition.

Il faudra tout de même payer

Pour effectuer une requête de plafonnement, les contribuables doivent adresser une demande (formulaire 14770 ou 2041-DPFT-SD) à leur centre des Finances Publiques.

"La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir", précise le site impots.gouv.fr.

Mais la demande du plafonnement doit être faite dès réception de l'avis d'imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l'année en cours, informe le ministère de l'Économie. Une date bien ultérieure au 15 octobre. Mais pas d'inquiétudes, cela signifie seulement que la somme entière de votre taxe foncière devra être payée pour ensuite être remboursée en partie si la demande de plafonnement est acceptée, avec des intérêts moratoires.

En revanche, si la réclamation n'est pas acceptée et que la taxe n'a pas été réglée, sonmontant sera majoré de 10%.